L'article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (C. com., art. L. 441-6) prévoit le plafonnement des délais de paiement entre les entreprises à compter du 1er janvier 2009, sauf accord dérogatoire transitoire. Les délais de paiement sont réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, le défaut de respect des délais de paiement étant puni d'une amende de 15 000 euros.
La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 prévoit : "Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties"
Précisons que la loi ne concerne que le crédit inter-entreprises ; et qu'est inclus dans ce dispositif le secteur de l'imprimerie pour ce qui concerne ses relations avec le secteur du livre.
Cette nouvelle mesure est très contestée en raison des spécificités de la filière ( longueur du cycle économique et réglementation du prix du livre).
La loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 prévoit : "Nonobstant les dispositions prévues aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du Code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties"
Précisons que la loi ne concerne que le crédit inter-entreprises ; et qu'est inclus dans ce dispositif le secteur de l'imprimerie pour ce qui concerne ses relations avec le secteur du livre.
Cette nouvelle mesure est très contestée en raison des spécificités de la filière ( longueur du cycle économique et réglementation du prix du livre).
Contentieux et procédures
