ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (46) : société

L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023 PORTANT REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES EST PARUE

L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023 PORTANT REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES EST PARUE
Philippe Touzet | 31/05/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Prise en application de l’article 13 de de la loi DDADUE portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 transpose la directive UE...
acquisition, apport en société, fusion, opération, philippe touzet, scission, société, société commerciale

A propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ?

A propos du feuilleton du droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral : suite et fin ?
Philippe Touzet | 21/03/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions dans Parabellum le commentaire de Philippe Touzet, initialement publié au Dalloz Actualité en mars 2022, de l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi de Caen du 15 février 2022, qui achève la saga jurisprudentielle initiée par le surprenant arrêt de la première chambre civile de la Cour...
arrêt, associés, dalloz, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions libérales, professions règlementées, retrait, SELARL, société, société d'exercice libéral, statuts

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation

Les associations d’avocats et les AARPI : des « sociétés » sans droits sociaux selon la Cour de cassation
Mathieu Grandvalet & Mathilde Robert | 17/01/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La Cour de cassation a assez rarement l’occasion de se pencher sur le régime pourtant très particulier, et parfois déroutant, de l’association d’avocats. Nous revenons ici sur un notable arrêt de rejet en date du 17 février dernier, publié au Bulletin, dans lequel elle retient l’application des...
AARPI, association d'avocats, avocat, avocats, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, régime fiscal, société

Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ?

Quel pouvoir du juge des référés dans le contexte d’une assemblée générale de société commerciale ?
Justine Touzet | 02/12/2021 | Contentieux et procédures
Nous revenons sur un intéressant arrêt du 13 janvier 2021 de la Cour de cassation rappelant les possibilités ouvertes au juge des référés face à l'irrégularité d'une assemblée générale. Au visa l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés avait déjà retenu, assez classiquement...
annulation, assemblée générale, juge, philippe touzet, référé, société, validité

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (4/5: L’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers)

Commission Statut Professionnel de l’Avocat du Conseil national des barreaux : point d’étape (4/5: L’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers)
Philippe Touzet | 14/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation du sujet particulièrement inflammable de...
avocat, barreaux, capital, cnb, Commission Statut Professionnel de l'Avocat, exercice, interprofessionnalité, ordre des avocats, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, société, société d'avocats, statut professionnel

Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme

Loi de simplification du droit des sociétés : l’oubli de proroger la durée d’une société est désormais «réparable», pendant douze mois après l’arrivée du terme
Philippe Touzet | 09/10/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Oublier, avant l’arrivée du terme, de réunir les associés pour proroger la durée d’une société peut aboutir à des situations potentiellement catastrophiques pour les associés. En effet, sous l’empire du droit applicable avant l’adoption de la loi 2019-77 du 19 juillet 2019 de simplification du...
durée, mathilde robert, philippe touzet, prorogation, simplification, société, société anonyme, société commerciales, statuts

Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actions

Conséquences de la violation de l’engagement de gérer la société en « bon père de famille » dans le cadre d’une cession d’actions
Philippe Touzet et Anaïs Martine | 02/09/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un cédant dirigeant d’une société commet un dol en n’informant pas les cessionnaires des opérations destinées à majorer artificiellement la trésorerie de la société qu’il a effectuées après s’être engagé...
bon père de famille, cession de parts, dol, philippe touzet, société

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil
Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID | 27/08/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un...
1843-4, expert, expertise, parts sociales, philippe touzet, retrait, réforme, société, société civile, valorisation

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité
Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 26/08/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Nous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire d'une SARL d’augmenter substantiellement sa rémunération, alors que cette...
abus, abus de majorité, assemblée générale, gérant, mathilde robert, philippe touzet, rémunération, SARL, société

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir
Philippe Touzet | 13/05/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas rétroagir à la date d’un accord antérieur entre les associés pour voter...
conflit entre associés, conflits entre associés, dissolution, philippe touzet, société, société d'exercice libéral, sociétés commerciales

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4
Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...
dirigeants, expertise, liquidation judiciaire, parts sociales, philippe touzet, procédure collective, professions libérales, société, société d'exercice libéral, Sociétés, évaluation

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification
Antoine Rigaud | 11/03/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Parabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation l'excellent...
antoine RIGAUD, dividendes, droit fiscal, flat tax, libéraux, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, société, société d'exercice libéral, structures professionnelles

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) des sociétés : Les pourcentages exacts de détention du capital et des droits de vote doivent être communiqués

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) des sociétés : Les pourcentages exacts de détention du capital et des droits de vote doivent être communiqués
Philippe Touzet | 12/02/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Quelle est l’étendue exacte des informations à communiquer au titre du dépôt de la déclaration de bénéficiaire effectif d’une société auprès du greffe ? Telle était la question posée au juge chargé de la surveillance du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, face à la décision d’une société de...
déclaration de bénéficiaires effectifs, philippe touzet, société, société commerciales

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS
Abdul-Rehman MOHAMMAD | 04/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le...
impôt sur les sociétés, impôts, jean-pierre saidy, option, philippe touzet, révocabilité, société, Sociétés

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
associés, droit de l'associé, droits sociaux, expertise, liquidation judiciaire, mathilde robert, philippe touzet, procédure collective, procédures collectives, redressement, société, société civile, valorisation

​Associé minoritaire de SARL : Renforcement du droit d'information

​Associé minoritaire de SARL : Renforcement du droit d'information
Philippe Touzet | 11/06/2018 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Le décret 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 qui a introduit...
droit d'information, minoritaire, philippe touzet, SARL, société

La rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité

Stéphanie Nemorin et Mathilde Robert | 12/01/2018 | Droit des affaires / distribution / contrats
Dans l’espèce soumise à la Cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au Bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. A partir de l’année...
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Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout !

Qui contrôle réellement une personne morale immatriculée ? Grâce au registre des bénéficiaires effectifs vous saurez tout !
Philippe Touzet | 16/10/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 vient d'insérer aux articles R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) des dispositions précisant les modalités de tenue du registre des bénéficiaires effectifs créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ce registre pourra être interrogé sur...
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Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés

Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés
Steven Hochman | 25/09/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et...
conflit d'intérêts, dirigeant, droit des sociétés, mathilde robert, philippe touzet, représentant légal, représentation, réforme, réforme du droit des obligations, société

Sociétés commerciales contre sociétés d’exercice libéral

Sociétés commerciales contre sociétés d’exercice libéral
Philippe Touzet | 11/05/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis la « loi Macron », le type de structures professionnelles utilisables par les avocats s’est étendu aux sociétés commerciales de droit commun. La pratique commence à se saisir de cette opportunité et les questionnements sont de plus en plus nombreux, ce qui nous conduit à revenir sur ce sujet...
philippe touzet, professions libérales, réforme, société, société d'exercice libéral, sociétés commerciales

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