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Tags (6) : société civile

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil
Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID | 27/08/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un...
1843-4, expert, expertise, parts sociales, philippe touzet, retrait, réforme, société, société civile, valorisation

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
associés, droit de l'associé, droits sociaux, expertise, liquidation judiciaire, mathilde robert, philippe touzet, procédure collective, procédures collectives, redressement, société, société civile, valorisation

Dissolution de société : la paralysie caractérisée

Dissolution de société : la paralysie caractérisée
Gersende Cénac | 10/12/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment...
associé, associés, conflit, dissolution, droit de l'associé, Gersende Cénac, société, société civile

Une nouvelle illustration du juste motif de retrait dans une SCI

Une nouvelle illustration du juste motif de retrait dans une SCI
Mathilde Robert | 19/11/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La mésentente entre associés doublée de l’impossibilité pour l’un des associés de bénéficier de l’immeuble détenu par une SCI peut constituer, pour l’associé en question, un juste motif de retrait de cette société. Le retrait de l’associé d’une SCI suppose en principe l’autorisation unanime de ses...
retrait, société civile

Modalités d’une augmentation de capital en faveur des apporteurs en industrie en SCP : l’assemblée est souveraine

Modalités d’une augmentation de capital en faveur des apporteurs en industrie en SCP : l’assemblée est souveraine
Philippe Touzet | 10/07/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le fonctionnement des sociétés civiles professionnelles d’huissiers de justice a par le passé donné lieu à des contentieux entre associés concernant la mise en œuvre des dispositions en faveur des apporteurs en industrie ( Cass 1ere civ 16 juillet 1998, n° 96-16.247).    L’ouverture du...
apport en société, augmentation de capital, SCP, société, société civile

Société civile: révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé

Société civile: révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
Gersende Cénac | 12/03/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure, comme rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2013. Un conflit éclate au sein...
Gersende Cénac, gérant, révocation, société civile


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