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La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible
Philippe Touzet | 12/10/2021 | Droit des professions libérales réglementées
La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop...
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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (1)
Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...
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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2)
Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...
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Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3)
Philippe Touzet | 04/12/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation...
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Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil
Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID | 27/08/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un...
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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la...
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Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités

Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités
Philippe Touzet | 18/10/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Il est fréquent qu’un avocat qui s’associe au sein d’une structure se contente d’acquérir quelques parts sociales, puis poursuive son activité, avec ses clients et ses dossiers, sans autre formalité, et sans se poser de questions, alors que cette situation peut entraîner différentes conséquences...
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Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette
Philippe Touzet | 09/11/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été...
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Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil
Philippe Touzet | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...
actions, conflits entre associés, expertise, pats sociales, promesses, promesses de vente, sociétés commerciales, sociétés libérales, valorisation


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