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VERS UN DURCISSEMENT PAR LA HAUTE JURIDICTION DE LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES NON COTEES

VERS UN DURCISSEMENT PAR LA HAUTE JURIDICTION DE LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES NON COTEES
Philippe Touzet | 04/12/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt du 7 avril 2023, le Conseil d’état a rappelé que la valorisation des titres de sociétés non cotées relève de méthodes bien établies qui lorsqu’elles ne sont pas appliquées peuvent causer un appauvrissement non justifié constitutif d’un acte anormal de gestion. Elle en fait une...
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La Cour de cassation élargit le droit à réparation de la victime de pratiques déloyales

La Cour de cassation élargit le droit à réparation de la victime de pratiques déloyales
Tommaso Cigaina | 05/03/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats
En présence d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu, les juges peuvent tenir compte de l’économie injustement réalisée pour évaluer l’indemnité due à la victime. L’espèce objet de ce commentaire...
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Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4
Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...
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