Droit des affaires / distribution / contrats
En application du principe dit de « l’effet relatif des conventions », les conventions ne peuvent avoir d'effet qu'entre les parties qui les ont conclues.
Les contrats sont cependant des faits juridiques susceptibles de produire des conséquences sur les tiers. C’est ainsi qu’un tiers, à l’origine de l’annulation d’un contrat, peut être condamné à verser à la victime de l’annulation des dommages-intérêts calculés sur la base de stipulations contractuelles qui ne le concernent pas. La Cour de cassation a réaffirmé cette solution dans un arrêt en date du 10 mai 2005. En l'espèce, suite à...
La loi du 21 juin 2004 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique » vient de transposer la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
Les règles à suivre par les entreprises sont clairement posées et visent à renforcer le dynamisme actuel de l’économie numérique (le commerce électronique croit en effet de plus de 25% par an avec des secteurs entiers (vente à distance, voyage, bien culturels) qui voient leur activité transformée. Sont désormais imposées :
une information complète sur l’identité de l’entreprise qui fait l’offre de vente par voie...
A compter du 1er janvier 2005, le taux des prélèvements sociaux additionnels à l'impôt sur le revenu sera porté à 11%, au lieu de 10% actuellement. En effet, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (loi n° 2004-626) a institué une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, dont le taux est de 0.3%.
La loi portant réforme de l'assurance maladie (n° 2004-810) quant à elle a porté le taux de la CSG de 7.5% à 8.2%.
Un nouveau dispositif d'exonération des plus values professionnelles a été mis en place, temporairement, par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2005.
« un dispositif exceptionnellement avantageux»
Le texte (art 238 quaterdecies du CGI) a prévu une exonération des plus values professionnelles, qui est intéressante par son champ d'application assez large. La loi vise en effet les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Cette exonération concerne les...
En vertu de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions de nature juridique à tire exclusivement accessoire.
Mais bien que non juriste, il est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. Sa responsabilité civile, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les missions habituelles de type comptable, que pour les missions accessoires de nature juridique.
Un arrêt récent de la Cour...
A condition que ces installations ne détériorent pas les réseaux téléphoniques à proximité de la salle et qu’ils ne bloquent pas les appels d'urgence, il est désormais permis aux exploitants de salles de spectacles d’utiliser dans leurs locaux des systèmes radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles (arrêté du 8 octobre 2004, JO du 13 novembre 2004).
Comme promis, nous vous proposons un dossier spécial initiative économique.
Le législateur a entrepris en septembre 2002 un grand chantier pour la relance de l’initiative économique qui aboutit à la loi du 1er août 2003.
Un autre texte est en préparation et verra le jour prochainement si les hasards de la vie politique n’entraînent pas des changements trop importants de priorité ! Nous vous en présentons les mesures principales.
La loi du 1er aout 2003 contient des dispositions très diverses qui intéressent les créateurs et tous les chefs d’entreprise. Fidèles à notre...
Le Parlement européen a adopté le 30 mars 2003, le règlement sur le titre exécutoire pour les créances incontestées qui a pour but de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières au sein de l'Union européenne. Le système inauguré par le règlement « Bruxelles I » (2001/44/CE) relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions en droit civil et commercial est ainsi complété.
Ce règlement ne vise pas les décisions fiscales, douanières et administratives, ni les litiges relatifs aux testaments et aux droits de succession, ni les procédures en matière de faillite ou...
Aux termes de l’article L.145-1, I alinéa 1 du Code de commerce, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est l’une des conditions d’application du statut des baux commerciaux. Par un arrêt du 28 janv. 2004, la Cour de Cassation avait eu l’occasion de préciser que le statut des baux commerciaux (et donc notamment le droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction) était applicable dès lors que l’immatriculation des sociétés était effective tant à la date du congé qu’à celle de son effet, et ce, sans qu’il soit exigé une immatriculation...
Depuis la rentrée 2004, deux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, Ministre délégué aux PME, dans le cadre de l’élaboration du texte initialement dénommé Loi Dutreil II, planchent sur la problématique de la transmission d’entreprise. Le sujet a également fait l’objet d’une saisine du Conseil Economique et social (CES) qui a rendu fin 2004 son Rapport "Financement, développement et transmission".
Le 13 avril dernier, le projet de loi était adopté par le Gouvernement. Nous faisons le point sur l’ensemble de cette réflexion. Culture entrepreneuriale : avant toute mesure...
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