Droit des affaires / distribution / contrats
Par un arrêt en date du 23 juin 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dès lors qu’un paiement par carte bancaire intervient à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, la banque est tenue de restituer les sommes dont l’autorisation de débit est contestée sur le fondement de l’article 1937 du Code civil, texte relatif au contrat de dépôt. Il est à noter que les faits ayant donné lieu à cette décision sont antérieurs à la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Désormais, le titulaire d’une carte de paiement...
On rappellera que le Code monétaire et financier prohibe l'indexation automatique d’un contrat sur le niveau général des prix. Il faut que l’indice ait un lien direct avec l’objet du contrat ou l’activité d’une partie. La loi du 9 août 2004 (cf. article 112-3 du Code monétaire et financier) apporte des dérogations s’agissant des prêts accordés pour les besoins d’une activité professionnelle et pour certains comptes réglementés (premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne et de prévoyance, comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel, comptes sur livret...
L’article L. 313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier prévoyait déjà que tout concours à durée indéterminée qu’un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours bancaire. L’article 24 de la loi Dutreil complète ces dispositions en prévoyant que le délai de préavis ne pourra, sous peine de nullité de la rupture de crédit, être inférieur à une certaine durée qui sera fixée par décret pour chaque catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires....
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