Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité civile de vérifier si l’avocat a effectivement rempli cette obligation. L’une des missions principales de l’avocat est celle de conseiller et d’assurer la défense des intérêts de ses clients lorsqu’ils entendent négocier un contrat, ou toute autre opération juridique. Tout naturellement, cette mission...
Le 28 décembre 2020, je publiai sur www.parabellum.pro un article intitulé « 3208 et 60 mercis ! Et maintenant au boulot ! », afin de remercier les électeurs du barreau de Paris et les membres du conseil national des barreaux, lesquels m’avaient successivement élu comme membre du CNB, sur la liste ACE, et à la présidence de la commission du statut professionnel de l’avocat. Il est grand temps, en cette rentrée 2021, de faire un point d’étape et de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut...
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion menée à la commission sur le renforcement et l’impartialité de la juridiction du bâtonnier. Au moment où les tribunaux judiciaires se refusent à consacrer plus de 15 minutes d’audience à un dossier complexe, quand il ne s’agit pas carrément du refus de toute oralité, chacun doit se rendre compte que le fait de pouvoir plaider les...
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la proposition de réforme, initiée par les pouvoirs publics en mars dernier, de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL. J’avais proposé en janvier, dans le programme de la SPA, la rédaction d'un guide d'orientation de la loi du 31 décembre 1990, texte inintelligible s’il en est. Les dispositions en matière de détention du capital sont difficilement...
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation du sujet particulièrement inflammable de l’ouverture du capital des sociétés d’avocats à des tiers. Le même Rapport Lavenir-Scotté évoqué dans mon précédent article contenait une autre proposition intitulée « Renforcement du capital des sociétés » et ainsi définie : « Poser comme seul principe d’ordre public la...
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion de la commission sur les honoraires de présentation. Voilà encore un sujet politiquement délicat, dont s’est saisie la commission SPA, avec la volonté de relancer et d’objectiver la réflexion, comme cela a été fait, notamment, sur la question de l’ouverture du capital aux tiers. Il s’est agi d’abord de faire l’inventaire...
La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop peut-être, d’exclure toute patrimonialité des rapports entre ses associés. Parabellum a le plaisir de publier à son tour cet article qui a été publié par la newsletter Dalloz Avocats du 12 octobre 2021. Les demandeurs contestaient en effet la validité des clauses annulant toute valeur de leurs...
Depuis 2013, la jurisprudence du conseil d’État a fragilisé la situation des professionnels libéraux exerçant en société par actions, au point que les praticiens hésitent à conseiller l’utilisation de ce type de structure. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Bercy propose un projet dit de sécurisation du régime d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral, qui aura pour effet de pérenniser des règles prétoriennes contra legem et discriminatoires à l’égard des libéraux. Explications. En avril 2018, nous avions commenté sur Parabellum l’arrêt du conseil d’État du 8...
Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait certaines professions réglementées et prévoyait notamment un assouplissement des conditions d’installation ainsi que la création de nouveaux offices. Cette réforme supposait une profonde révision des moyens de contrôle du respect des obligations déontologiques qui s’appliquent aux professionnels visés....
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement judiciaire à payer des dommages et intérêts. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une avocate exerçant à titre individuel avait engagé une collaboratrice par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d’essai de 3 mois. Le 9 février 2016, cette dernière lui a annoncé sa...
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