Depuis la « loi Macron », le type de structures professionnelles utilisables par les avocats s’est étendu aux sociétés commerciales de droit commun. La pratique commence à se saisir de cette opportunité et les questionnements sont de plus en plus nombreux, ce qui nous conduit à revenir sur ce sujet pour tenter de définir les avantages et inconvénients des deux types de structures. L’article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a permis aux avocats, huissiers de justice, notaires, avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs...

On sait que l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 a institué les Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice (SPE), codifiées aux articles 31-3 à 31-12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Ces textes ne contiennent aucune disposition spécifique à la gouvernance des SPE, l’article 31-6 se contentant de préciser: «la société pluri-professionnelle d'exercice doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce.» De son côté, la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 a prévu l'obligation de présence, au sein des SPE, d'au moins un représentant...

En droit français, la cession de fonds de commerce est accompagnée d’un formalisme particulièrement lourd, qui a vocation à protéger les créanciers du cédant. Cette protection repose sur la publicité de la cession, laquelle ouvre un droit d’opposition aux créanciers, pendant une durée de dix jours (art. L.141-12 et suivants du Code de commerce). Afin de rendre la protection efficace, le prix de cession est toujours séquestré, le séquestre ne s’en dessaisissant qu’après avoir vérifié que les inscriptions (usuellement privilège du vendeur et nantissement) ont bien été radiées et les oppositions...

Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été significativement étendue. En effet, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les huissiers peuvent désormais :   D’une part, établir sur l’ensemble du territoire national des procès-verbaux de constat (c’est à dire, selon les termes de l’ordonnance relative au statut des huissiers,...

En septembre 2016, nous avions publié un article [1] concernant les assouplissements en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats européens en France. L’ouverture de la profession se poursuit avec l’ordonnance du 22 décembre 2016, qui prévoit désormais un accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union Européenne dans le domaine des compétences dites « partagées », à savoir la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé. L’accès partiel permettra donc un accès limité, sur le territoire français, à ces deux activités...

Depuis la loi « Macron » du 6 août 2016, la conclusion d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire entre l’avocat et son client. Deux décisions récentes permettent d’alerter les avocats sur la nécessité d’obtenir un accord formel du client et de définir avec précision le mode de détermination de ses honoraires. Nécessité d’un accord exprès du client Une première décision, rendue par la Cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2016 (RG n°15/07019), rappelle la nécessité que le client manifeste clairement et expressément son accord sur les honoraires proposés par l’avocat....

Une récente décision rendue en matière rupture brutale de relations entre un avocat et son client nous donne l’occasion d’analyser les raisons de cette exclusion et les conséquences, sur ce sujet, de la récente autorisation donnée aux avocats d’exercer une activité commerciale accessoire à leur activité principale. Une société d’avocats conseillait, depuis 1982, une société cotée et ses filiales. En 2010, la société d’avocats se transforme en SELARL.   Les relations professionnelles avec ce client historique se poursuivent jusqu’en 2012, lorsque la société cotée notifie au cabinet son...

Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat. Pour commencer, voici quelques interrogations sémantiques... Curieuse expression, peu employée dans la langue française, que celle de « pacte ». On l’utilise dans des situations bien spécifiques, et plutôt rares : on pactise avec l’ennemi ; on pactise avec le diable ; et on pactise avec ses associés ! La langue ayant un sens, cela en dit long sur ce qu’on doit penser, en...

Il est fréquent qu’un avocat qui s’associe au sein d’une structure se contente d’acquérir quelques parts sociales, puis poursuive son activité, avec ses clients et ses dossiers, sans autre formalité, et sans se poser de questions, alors que cette situation peut entraîner différentes conséquences désagréables qu’il est indispensable d’anticiper. Les avocats pensent souvent disposer d’un statut spécial, qui les dispenserait des règles applicables aux autres professions. Aussi, il est fréquent de constater qu’un confrère crée sa structure, sans s’interroger sur les conditions juridiques et...