Nous avions déjà évoqué la réforme des valeurs mobilières et plus particulièrement la création des actions de préférence, qui constituent une des innovations majeures de l'ordonnance du 24 juin 2004. Bien que la plupart des modifications apportées par l'ordonnance concernent les sociétés anonymes ou par actions ayant une capitalisation importante, et notamment celles faisant appel public à l'épargne, les nouvelles dispositions peuvent également favoriser la transmission d'entreprise. Nous avons cherché à savoir comment utiliser les mesures dans ce cadre particulier. On sait que les...

La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, publiée au journal officiel du 10 décembre 2004, donne au Gouvernement la possibilité d’intervenir dans un grand nombre de domaines par voie d’ordonnance (article 38 de la constitution) : transfert de propriété des instruments financiers, règles comptables, associations, organismes de placement collectif, relations entre l’administration et les usagers, mesures en faveurs des entreprises, responsabilité du fabricant ou du vendeur professionnel, droit immobilier, investissements étrangers, délais de paiement entre professionnels, contrats...

La législation relative aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un Plan d'Epargne Entreprise a donné lieu à diverses précisions dont les plus importantes sont mentionnées ci-après. La loi du 19 février 2005 sur l'épargne salariale a eu entre autre objet de développer l'actionnariat des salariés des entreprise a inséré au sein de l'article L. 225-129 du Code de commerce un paragraphe imposant à l'assemblée générale extraordinaire, lors de toute augmentation de capital, de se prononcer sur un projet d'augmentation de capital réservé aux salariés adhérents d'un Plan...

L’article L.225-231 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les comités d’entreprises des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés par actions simplifiées de demander une expertise de gestion. Cette possibilité ne peut concerner d’autres types de sociétés ou de personnes morales. Ainsi, s’agissant d’une société à forme coopérative (en l’espèce une Caisse régionale de Crédit agricole), le comité d’établissement ne peut obtenir en référé la désignation d’un expert chargé d’examiner les opérations de financement menées par cette Caisse. Telle est la...

Il est incontestable que la société par actions simplifiée présente de nombreux avantages par rapport à la société anonyme et notamment des avantages liés à la souplesse de la direction et de la gestion de la société, ce qui a d’ailleurs justifié de multiples transformations de sociétés anonymes en sociétés par actions simplifiée au cours des dernières années. « une diminution des avantages de la SAS » La récente évolution législative (lois sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et la loi sur La Sécurité Financière du 1er août 2003) et jurisprudentielle tend à réduire...

Aux termes de l'article L.227-3 de Code de commerce : « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ». Cette règle est strictement appliquée, quelles que soient les conditions dans lesquelles se réunit l'Assemblée extraordinaire ; le seul avis des actionnaires présents ou représentés à ne saurait suffire. C'est ainsi que la Cour d'appel de Versailles dans un récent arrêt (CA Versailles, 12e ch., section 2, 24 févr. 2005) a pu annuler la transformation décidée par l'AGE en l'absence d'un actionnaire détenant 6 actions sur les...

Au décès d’un des époux, si aucune disposition en matière notamment de régime de régime matrimonial n’a été prise auparavant, le conjoint survivant bénéficie généralement d’un usufruit sur tout ou partie du patrimoine successoral. Cette attribution de l’usufruit au profit du conjoint survivant peut se révéler pénalisante pour ce dernier, surtout s’il ne dispose pas par ailleurs de liquidités. En effet, du fait de cette attribution d’usufruit, le conjoint survivant va devoir acquitter des droits de succession qui sont calculés sur la valeur fiscale de cet usufruit. Afin de faire face à...

La loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime des plus values immobilières des particuliers, ce qui aura une incidence sur la situation fiscale de chaque propriétaire. Le législateur a souhaité simplifier le régime et, constatant que la durée moyenne de détention des immeubles était de 7 ans, favoriser la détention au-delà de cette durée. Nous faisons le point sur ce régime, hors les cas de cession de l'habitation principale qui sont exonérées 1/ Régime général Jusqu'au 31 décembre 2004, la taxation des plus values immobilières était effectuée au taux progressif de l'impôt...

Comme chaque année, deux textes importants font partie de l’actualité : la loi de finances rectificative et la loi de finances proprement dite, toutes deux parues au journal officiel du 31 décembre 2004. Le cru 2004/2005 réserve son lot de nouveautés, essentiellement dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le sens, comme l’année précédente, d’un allègement des charges. Ces textes manifestent également l’influence de la fiscalité européenne, de façon récurrente désormais.