La cour confirme sa jurisprudence : la déclaration de créance est équivalente à une demande en justice, mais son exigence s'est assouplie quant aux modalités de la preuve du mandat spécial qu'une telle déclaration nécessite A peine plus de dix ans se sont écoulés entre les deux arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation (Cass. Plén., 26 janv. 2001 n°99-15153 et Cass. Plén., 4 fév. 2011 n°09-14619) sur une problématique et un contexte quasiment identique. Dans ces deux arrêts il est question de la validité de la déclaration de créance effectuée par le représentant d'un...

La plus haute formation de la Cour de Cassation vient de réaffirmer solennellement les règles concernant les pouvoirs juridiques en matière de déclaration de créances. La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. C'est la raison pour laquelle cette démarche appartient au représentant légal de la société créancière. Ce dernier peut cependant donner mandat à un tiers pour procéder à la déclaration de créance au nom de la société. La personne qui déclare la créance doit alors être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des...

L'instauration d'un patrimoine d'affectation par l'institution de l'EIRL pose des difficultés techniques sur un certain nombre de sujets, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder sur Parabellum. Le gouvernement vient donc de publier l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 qui porte adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’idée qui sous tend le mécanisme de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est que les créanciers professionnels de...

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, modifie le barème des saisies et cessions des rémunérations de l'article R. 3252-2 du Code du travail. En application de l’article L. 3252-2 du Code du travail, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit : « 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € ; 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à...

Les défaillances diminuent de 2,6 % sur une année pleine de juin 2009 à juin 2010 Selon l'INSEE, le nombre de défaillances d'entreprises entre juin 2009 et juin 2010 est en baisse par rapport aux douze mois précédents. Cumulées sur une année, les défaillances d'entreprise ont diminué de 2,6 %. Sur le deuxième trimestre 2010, le nombre de défaillances est en baisse par rapport au deuxième trimestre 2009. Cette bonne nouvelle pour nos dossiers de recouvrement est toutefois atténuée par le fait que le chiffre des défaillances au cours du mois de juin 2010 est supérieur de...

La crise financière de 2007 a eu pour conséquence un accroissement des défaillances d’entreprises) en 2008, ce phénomène s’accentuant en 2009 (c’est-à-dire, les entreprises ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe) Ainsi, selon une étude récente (1), il a été constaté que le nombre des défaillances d’entreprises a fortement augmenté en 2009, et également en 2009. 61595 procédures de redressement et de liquidation judiciaire directe ont été ouvertes en 2009, soit 11,4 % de plus qu’en 2008, constatant toutefois le fait que leur...

De l'obligation de l'administrateur de répondre à la mise en demeure du bailleur afin de prendre parti sur la poursuite du bail (Cass. Com, 2 mars 2010, n° 09-10.410) Par jugement du 8 novembre 2006, une société, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2006, le bailleur a mis en demeure l'administrateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du bail. L'administrateur a répondu le 8 février 2007 (soit un délai supérieur au délai d'un mois prévu à l'article 622-13 du Code de...

En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les Redressement et liquidation judiciaire ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008. - Sur la décennie, le nombre de défaillances était resté contenu en-dessous de 50 000 par an avant de brutalement dépasser ce plafond en 2008 (55 300). - En 2009, si la dégradation se poursuit, elle se maintient toutefois à un rythme à peine plus élevé que celui observé en 2008. - la forte sinistralité des entreprises s'est concentrée sur un an ; second semestre 2008...

Le 10 avril 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation A la lecture de l'arrêt attaqué rendu après cassation (Cass. com., 3 déc. 2003), le plan de continuation dont avait bénéficié l'intéressée, mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, avait été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui avait ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire. Une société, dont la...