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Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU
Mathilde Robert | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont...
ad nutum, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, révocation, SAS, Sociétés

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé

Exclusion d’associé dans les SAS : les statuts doivent prévoir la participation de l’associé
Philippe Touzet | 05/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote. Une décision de la chambre...
actionnaire, associé, droit de l'associé, exclusion, profesionnels libéraux, retrait, SAS, société par action simplifiée

Les conséquences de la violation des statuts d'une société par actions simplifiée

Philippe Touzet | 27/05/2010 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les faits étaient les suivants : les actions composant le capital d'une société par actions simplifiée sont détenues pour moitié par la société V. et pour moitié par la société FDG, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale. Les statuts de la SAS stipulent notamment que la société est...
SAS, statuts, violation

Faut- il encore recommander la SAS ?

Philippe Touzet | 29/03/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, à la suite de la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application, en entraînant d’importantes modifications des règles de la procédure d’alerte. Ces modifications n’ont sans doute pas assez été...
philippe touzet, SAS

Absorption d'une S.A. par une S.A.S : Pas besoin d'un accord unanime

Touzet Bocquet & Associés | 12/12/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La transformation d’une société et notamment d’une société anonyme, en S.A.S. ne peut être décidée qu’avec l’accord unanime des actionnaires ou des associés. Cette règle de l'unanimité se justifie par le fait que la S.A.S. offre une très grande liberté et qu'il est donc possible d’inclure dans les...
SA, SAS

Faut-il toujours privilégier la SAS ?

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 02/09/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Il est incontestable que la société par actions simplifiée présente de nombreux avantages par rapport à la société anonyme et notamment des avantages liés à la souplesse de la direction et de la gestion de la société, ce qui a d’ailleurs justifié de multiples transformations de sociétés anonymes en...
SAS

Sociétés commerciales : rappel des dispositions favorables aux salariés en matière d'augmentation de capital

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 11/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, a modifié les dispositions de l'article L 225-129 du Code de commerce en insérant un paragraphe VII nouveau prévoyant deux dispositions pour inciter les sociétés à procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés. L'article L...
SA, SAS


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