Délais de paiement | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Recouvrement des factures impayées : Un syndicat professionnel d’Huissiers de Justice propose la délivrance simplifiée d’un titre exécutoire pour les factures impayées non contestées

Clotilde Kaps | 12/11/2018 | Impayés / risques clients / recouvrement

En vue de recouvrer ses créances impayées, le créancier dispose actuellement de la procédure d’injonction de payer, procédure voulue rapide, régie par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit d’adresser au Juge une requête, c’est à dire une demande non contradictoire,...

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Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 18/04/2017 | Impayés / risques clients / recouvrement

Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de...

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Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion

Marie Perrazi | 10/06/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à...

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Loi « Macron » : modification des délais de paiement maximums légaux

Julien Zavaro | 14/12/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement

L’article L.441-6 du Code de commerce prévoyait que le délai maximal de règlement des factures était soit de 60 jours, soit de 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques...

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Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements

Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 25/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...

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Retour sur les défaillances des entreprises : un nouveau record en 2013

Philippe Touzet | 18/06/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

Selon la Banque de France, 63 189 entreprises ont déposé leur bilan en 2013, dont 25% en raison de retards de paiement. Il est urgent de mettre en œuvre, massivement, les nouvelles dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce en matière d’indemnisation des frais de recouvrement. C'est un...

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la Loi Hamon cherche à renforcer la lutte contre les retards de paiement

Julien Zavaro | 09/04/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement

Avec la loi « HAMON » Le gouvernement veut lutter contre les retards de paiement, qui causent chaque année une grande partie des défaillances d’entreprise en France. il n'est pas sur que les moyens employés soient les bons. La loi « consommation », dite « loi Hamon », a été...

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Selon « Le Monde », les délais de paiement s'allongent et plombent toujours plus d'entreprises

Julien Zavaro | 22/11/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Commentant l’étude Altares - Dun & Brastreet sur les comportement de paiement des entreprises en France et en Europe au 3ème semestre 2013, publié le 19 novembre, le quotidien du soir souligne la dégradation de la situation. Le délai moyen de retard de paiement se rapproche des records atteints...

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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type

Gersende Cénac | 25/10/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, prévoit la possibilité pour les ordonnateurs et les comptables publics de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du délai de règlement, sur la base d’une...

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Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier

Charlotte Poncelet | 01/07/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du décret du 29 mars 2013 (relatif aux retards de paiement dans les contrats de commande publique et les voies de...

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Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) !

Marie Perrazi | 24/04/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement. La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011 (2011/7/UE) concernant la lutte contre les...

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Délais de paiement dans le secteur du livre

Marie PERRAZI | 12/02/2010 | Impayés / risques clients / recouvrement

Aperçu sur la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre L'article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (C. com., art. L. 441-6) prévoit le plafonnement des délais de paiement entre les...

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Délais de paiement dans le secteur du médicament

Philippe Touzet | 15/10/2009 | Impayés / risques clients / recouvrement

Un décret étend un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables. D. n° 2009-1144, 22 septembre 2009, JO 24 sept. Après la conclusion les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009 par les entreprises du...

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Délais de paiement dans le secteur du commerce de gros d'outillage automobile

Marie PERRAZI | 10/10/2009 | Impayés / risques clients / recouvrement

L'avis favorable de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 publié le 20 août 2009 a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile. La dérogation prévoit l'application des délais de paiement maximaux suivants :...

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Comportements de paiement des entreprises en Europe au 2e trimestre 2009

Philippe Touzet | 15/09/2009 | Impayés / risques clients / recouvrement

Les retards de paiement se stabilisent en moyenne à 14,9 jours. Ce délai est stable depuis fin 2008. Les délais constatés sont les suivants : - 18 jours au Royaume Uni; - 10,7 jours en Allemagne ( retard moyen depuis 9 mois). 54,5 % des entreprises allemandes paient avant...

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