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Tags (3) : droit de vote

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion
Karima EL MOUJAHID | 09/01/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une...
associé, associés, droit de vote, droit des sociétés, exclusion, philippe touzet

Un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues plus deux ans

Un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues plus deux ans
Philippe Touzet | 16/07/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle crée dans les sociétés cotées un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues depuis au moins deux ans La loi n°2014-384 du 29 mars 2014, dite "Florange" comporte principalement deux volets : l'un...
actions, droit de vote, sociétés cotées, vote double, économie réelle

Suspension du droit de vote dans les sociétés cotées : le Conseil Constitutionnel lève le doute

Suspension du droit de vote dans les sociétés cotées : le Conseil Constitutionnel lève le doute
Gersende Cénac | 07/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision du 28 février 2014, le Conseil Constitutionnel confirme que le mécanisme de suspension des droits de vote, dans les sociétés cotées, consécutif à la non déclaration des franchissements de seuil, n’est pas inconstitutionnel. Les sociétés cotées sont soumises à un certain nombre...
droit de vote, Gersende Cénac, sociétés cotées


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