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Tags (9) : loi de finances

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise
Philippe Touzet et Yann le Serrec | 09/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer...
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Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat

Loi de finance rectificative du 23 mars 2020 : La garantie accordée par l’Etat
Matthieu Seretti | 11/05/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Pour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi que les conditions d’obtention de...
covid-19, Etat, garantie, loi de finances, philippe touzet, prêts bancaires

Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés

Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés
Philippe Touzet | 04/02/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Avec le vote de la loi de finances pour 2019, la notion d’abus de droit fiscal s’élargit. Jusqu’ici un seul texte, l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, prévoyait un mécanisme de répression des actes constitutifs d’abus de droit. Ce texte, qui n’a pas été modifié par la loi de finances...
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Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique

Loi de finances pour 2018 – Plus-values de cession des droits sociaux et distribution de dividendes : Retour au prélèvement forfaitaire unique
Philippe Touzet | 05/01/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 , adoptée le 30 décembre 2017, et publiée le 31 décembre 2017, soumet les plus-values de cession des droits sociaux des particuliers et revenus de capitaux mobiliers à un prélèvement forfaitaire, avec une option possible pour une taxation au barème...
fiscalité, impôts, loi de finances, philippe touzet, plus-values, prélèvement forfaitaire unique

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial
Philippe Touzet | 25/08/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille...
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Le Conseil Constitutionnel, rempart contre le totalitarisme fiscal

Le Conseil Constitutionnel, rempart contre le totalitarisme fiscal
Gersende Cénac | 30/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision remarquée du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014 jugées inconstitutionnelles. La loi de finances pour 2014 prévoyait plusieurs nouveautés en matière fiscale, dont deux particulièrement attentatoires aux...
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Projet de loi de finances pour 2014: nouvelle modification du régime des plus-values de cession de droits sociaux

Projet de loi de finances pour 2014: nouvelle modification du régime des plus-values de cession de droits sociaux
Philippe Touzet | 13/11/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, le projet de loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime de taxation des plus-values de cession de droits sociaux. Le principe d'une taxation des plus-values au barème progressif est maintenu et généralisé. La CSG devient déductible...
cession de parts, loi de finances, plus-values

Loi de finances pour 2010

Philippe Touzet | 20/01/2010 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les grandes lignes de la loi de finances 2010 Revalorisation du barème de l’ISF Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l’année 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le seuil d’imposition reste...
ISF, loi de finances, taxe professionnelle

Projet de loi de finances pour 2010 : mesures fiscales

Philippe Touzet | 29/10/2009 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Les mesures fiscales s'articulent autour de trois priorités. 1.encourager l'investissement et l'innovation Le projet prévoit la suppression de la taxe professionnelle ; la prorogation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche ; la transposition de trois directives relatives à la...
loi de finances, projet de loi


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