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La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...
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A propos du retrait d’associé, du procès-verbal de retrait et des difficultés d’inscription de la nouvelle structure

A propos du retrait d’associé, du procès-verbal de retrait et des difficultés d’inscription de la nouvelle structure
Philippe Touzet | 14/10/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Les associés restant dans la structure quittée s’opposent généralement à la remise du procès-verbal de retrait. Même si le principe du retrait a été accepté, étant précisé d’ailleurs que cette mesure ne peut être refusée entre avocats compte tenu du principe de la liberté d’exercice, et même...
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Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016
Philippe Touzet | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
créance, créancier, débiteur, huissier de justice, julien zavaro, loi "Macron", macron, marie perrazi, philippe touzet, recouvrement, recouvrement de créances, titre exécutoire

Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil

Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil
Philippe Touzet | 26/02/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La mise en sommeil d'une entreprise n’avait pas pour effet de permettre aux entreprises de s’abstenir d’établir des comptes annuels. La loi « Macron » permet désormais aux personnes physiques et morales mises en sommeil, remplissant certains critères, de bénéficier d'obligations comptables...
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Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession

Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession
Philippe Touzet | 08/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Au titre des dispositions controversées de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » du 31 juillet 2014 (n°2014-856) figurait l’obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Outre le principe de...
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Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B
Julien Zavaro | 06/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une convention unique annuelle dérogatoire pour les relations fournisseurs – grossiste. Depuis la loi «...
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Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Mathilde Robert | 30/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option...
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Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire
Tommaso Cigaina | 28/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Une innovation intéressante, introduite par l'article 238 de la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), concerne la cession forcée des actions d'une société en redressement judiciaire. Ce dispositif nouveau vient...
administrateur judiciaire, cession de parts, cession forcée, loi "Macron", macron, procédures collectives, Tommaso Cigaina

Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?

Interprofessionnalité capitalistique : un assouplissement en attendant la loi Macron ?
Philippe Touzet | 29/06/2015 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 1 de la loi 90-1258 pose le principe de l’inter-professionnalité des sociétés d’exercice libéral puisque l’alinéa 2 précise : « Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions...
avocats, commissaire aux comptes, experts-comptables, interprofessionalité, macron, professionnels libéraux, professions libérales, sociétés d'exercice libéral


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