Procédure collective | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (10) : procédure collective

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Angela La Torre | 23/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement...

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Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective

Matthieu Seretti | 10/04/2019 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Par un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes d’une société placée en liquidation judiciaire et de son co-contractant. Ce faisant, elle a...

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Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...

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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...

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Qualité de dirigeant et connaissance de l’état de cessation des paiements

Qualité de dirigeant et connaissance de l’état de cessation des paiements

Julien Zavaro | 25/02/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La qualité de dirigeant emporte-t-elle systématiquement la connaissance de l’état de cessation des paiements ? C’est sur cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a maintenu sa réponse négative dans un arrêt du 19 novembre 2013. Le liquidateur d’une société exploitant un...

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Déclaration de créance : la contestation de l’identité du signataire ne vaut pas dénégation de signature !

Déclaration de créance : la contestation de l’identité du signataire ne vaut pas dénégation de signature !

Julien Zavaro | 30/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Les juges saisis d’une demande tendant à rejeter une déclaration de créance dont le signataire n'est pas indentifiable doivent ils procéder à une vérification d'écriture ? C'est à cette question qu'a répondu par la négative la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er...

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Créances stratégiques : faites nommer votre avocat contrôleur

Créances stratégiques : faites nommer votre avocat contrôleur

Gersende Cénac | 21/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 15 janvier 2013, rappelle que l’action pour faute de gestion du débiteur doit être engagée à la majorité des contrôleurs, ce qui est exclu en cas de contrôleur unique. Une occasion de faire le point sur la fonction de créancier contrôleur. Consécutivement à...

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Créances en procédure collective : tu ne revendiqueras point !

Créances en procédure collective : tu ne revendiqueras point !

Gersende Cénac | 04/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Par un arrêt en date du 22 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que le créancier d’une somme d’argent est tenu de déclarer sa créance et ne peut emprunter la voie de la revendication pour faire valoir ses droits. Une agence de voyages conclut plusieurs contrats avec des compagnies aériennes...

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La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal

Julien Zavaro | 08/04/2013 | Contentieux et procédures

Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective affectant le débiteur principal, même dans le cas où cette créance...

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De l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation

Eglantine ENJALBERT | 03/05/2009 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Le 10 avril 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance dans le cadre d'une nouvelle procédure suivant la résolution du plan de continuation A la lecture de l'arrêt attaqué rendu après cassation (Cass. com., 3 déc. 2003), le plan de...

autorité de chose jugée, créance, procédure collective

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