Redressement | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Redressement judiciaire de l’avocat et rupture du contrat de collaboration

Angela La Torre | 23/12/2020 | Droit des professions libérales réglementées

Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement...

avocat, avocats, collaborateur, collaboration libérale, philippe touzet, procédure collective, professionnel, professionnels libéraux, professions libérales, redressement

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective

Matthieu Seretti | 10/04/2019 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Par un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes d’une société placée en liquidation judiciaire et de son co-contractant. Ce faisant, elle a...

compensation, créance, créances antérieures, créances commerciales, ouverture, philippe touzet, procédure collective, redressement

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...

associés, droit de l'associé, droits sociaux, expertise, liquidation judiciaire, mathilde robert, philippe touzet, procédure collective, procédures collectives, redressement, société, société civile, valorisation

Acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat réduit le champ de la notion de « prise de risque manifestement excessif »

Philippe Touzet | 09/12/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle, applicable à l’ensemble des entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Elle repose sur l’idée que toute opération réalisée par une entreprise, qu’il s’agisse de la constatation d’une charge ou...

acte anormal de gestion, bénéfices industriels et commerciaux, Conseil d'Etat, fisc, fiscal, fiscalité, impôt sur les sociétés, impôts, philippe touzet, redressement

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Julien Zavaro | 27/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire,...

contestation des créances, créance privilégiée, créances antérieures, julien zavaro, philippe touzet, procédure d'appel, procédures collectives, redressement

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...

contrats, contrats en cours, créance, julien zavaro, liquidation judiciaire, philippe touzet, procédures collectives, redressement, résiliation, sauvegarde

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Tommaso Cigaina | 15/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés

En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à...

créance privilégiée, créancier, déclaration de créance, entreprises en difficulté, juge commissaire, procédures collectives, redressement, société, tommaso cigaina

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 3. Mesures de simplification

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...

arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 2. Mesures destinées à accélérer les procédures

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...

arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014 : 1. Mesures concernant l'anticipation et la prévention des difficultés

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. Nous publions quatre articles successifs...

arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Synthèse de la réforme des procédures collectives depuis l’Ordonnance du 12 mai 2014

Julien Zavaro | 21/08/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 « Portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le décret d’application n°2014-736 ayant été publié le 30 juin 2014. L’ordonnance s’applique aux procédures...

arrêt des poursuites, conciliation, créancier, débiteur, déclarations de créance, faillites, liquidation judiciaire, procédures collectives, prévention, redressement, rétablissement professionnel, sauvegarde, sauvegarde accélérée

Situation des défaillances d’entreprises en 2009

Philippe Touzet | 10/04/2010 | Procédures collectives, garanties et sûretés

La crise financière de 2007 a eu pour conséquence un accroissement des défaillances d’entreprises) en 2008, ce phénomène s’accentuant en 2009 (c’est-à-dire, les entreprises ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe) Ainsi, selon une étude...

liquidation judiciaire, redressement

La résiliation d'un bail commercial par une entreprise en Redressement judiciaire

Philippe Touzet | 07/03/2010 | Procédures collectives, garanties et sûretés

De l'obligation de l'administrateur de répondre à la mise en demeure du bailleur afin de prendre parti sur la poursuite du bail (Cass. Com, 2 mars 2010, n° 09-10.410) Par jugement du 8 novembre 2006, une société, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a...

bail commercial, liquidation judiciaire, redressement

Situation des défaillances d'entreprises en 2009

Philippe Touzet | 15/01/2010 | Procédures collectives, garanties et sûretés

En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les Redressement et liquidation judiciaire ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008. - Sur la décennie, le nombre de défaillances était resté contenu...

défaillances d'entreprise, liquidation judiciaire, redressement