Contentieux et procédures
Les banques doivent être attentives à conserver une certaine proportion dans l’étendue des obligations demandées aux cautions gérant de société. Dans une affaire dans laquelle une société se trouvait en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution du cautionnement mais le gérant, caution du prêt consenti par la banque, a soulevé le caractère disproportionné de son engagement. La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel considérant que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité. En effet, la caution étant une personne physique, l’article L.341-4...
La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier En effet, la cour d’appel de Versailles ( CA Versailles, 12 juin 2008) a récemment estimé que la signification d'une cession de bail peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaitre au bailleur l'existence et les conditions du transfert des droits cédés, que la Jurisprudence admet...
Le 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ». Cass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, sté Nacc c/ sté GAN assurances IARD, M. Y, commissaire priseur Mme X avait confié à M. Y, commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle à sa banque au titre d'une autorisation de découvert de 250 000 francs (38 112,25 EUR...
Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense ». Pour le Conseil national des barreaux, les propositions issues du Rapport Léger et notamment celles visant à supprimer le juge d'instruction, à attribuer le pouvoir d'enquête unique au procureur de la République, à faire du président de la cour d'assises un arbitre et à introduire la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle nécessitent en amont une...
Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage.
Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, la juridiction compétente était celle du lieu du domicile de l'un des défendeurs.
En conséquence, les règles de compétence territoriale en matière délictuelle étaient donc inapplicables en cas de pluralité de défendeurs....
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910, F P+B+I, Société papetière orléanaise (SPO) Les faits étaient les suivants : Une société S détenait des parts sociales de la société Y. Après la cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Y par la société S a été converti en un prêt. Un actionnaire de la société Y s'est porté caution du remboursement de ce prêt en opposant à l'acte la mention manuscrite...
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel qui avait confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté l'exception d'incompétence internationale soulevée par des créanciers au cours de la première instance qui concernait donc la première instance.
La Cour de cassation a ainsi confirmé son avis rendu le 2 avril 2007, aux termes duquel "Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une...
La commission entend assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, et permettre une meilleure reconnaissance mutuelle de ces décision au sein de l'espace européen. Sources : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). Le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, connu sous le nom de «règlement Bruxelles...
Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.866 les faits étaient les suivants : Le défendeur à une action en résolution judiciaire d'un contrat soulève l'irrecevabilité pour non-respect de la clause de médiation incluse aux termes de laquelle " en cas d'échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître les litiges susvisés". Les juges du fond ont estimé que l'action était irrecevable au défaut de respect de la procédure de médiation. La Cour de cassation adopte une position similaire : "ayant relevé que la saisine du tribunal de commerce...
Le Ministre de la Justice a indiqué que la Chancellerie entend donner suite au projet présenté par la commission Guinchard sur la répartition des contentieux et dont l'objectif à terme est de supprimer la juridiction de proximité Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2009, le Ministre de la Justice s'est estimé favorable à un projet soumis au parlement dans cette optique. L'objectif principal visé par le projet serait de confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. Cette modification...
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