Impayés / risques clients / recouvrement
Le conseil d’État, dans un arrêt du 8 octobre 2014, admet qu’on puisse résilier un contrat administratif en raison de manquements de l’administration. Le droit administratif est déséquilibré. L’administration peut toujours modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général. Jusqu’à présent, le principe jurisprudentiel était que les personnes privées qui ont passé un contrat de prestations avec l’administration ne peuvent résilier le contrat de leur propre initiative, même lorsque l’administration manque à ses obligations contractuelles (conseil d’État 15 janvier 1986, Sté...
Le gouvernement vient, par l’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal, qui ne sera plus le même pour les particuliers et pour les professionnels. Le taux d’intérêt légal détermine la somme d'argent que le débiteur doit payer au créancier afin de compenser tout retard de paiement. Le taux d’intérêt légal est pour l’instant fixé selon le taux d’intérêt payé par l’état sur certains bons du Trésor. Ces taux étant historiquement bas, le taux d’intérêt légal est inférieur à 1% depuis 2010, il est de 0,04% pour l’année 2014. Vu ces taux, les...
Le règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 juin 2014. Voici une belle avancée dans le domaine du recouvrement de créances : tout créancier résidant dans un Etat membre pourra bénéficier d’une ordonnance permettant la saisie conservatoire de comptes bancaires domiciliés dans un ou plusieurs Etats membres. Ce règlement est au cœur du...
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique dans le cadre des contrats conclus entre les personnes publiques (l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) et leurs fournisseurs. Le ministère des Finances et des Comptes publics, à l’origine de cette mesure, a dévoilé un calendrier échelonné entre 2017 et 2020, en fonction de la taille des entreprises concernées. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les fournisseurs publics devront communiquer leurs factures par voie...
Selon la Banque de France, 63 189 entreprises ont déposé leur bilan en 2013, dont 25% en raison de retards de paiement. Il est urgent de mettre en œuvre, massivement, les nouvelles dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce en matière d’indemnisation des frais de recouvrement. C'est un nouveau et bien triste record depuis 2009, puisque dans notre histoire, le nombre des procédures collectives n’avait dépassé le seuil de 63 000 qu’en 2009 avec 63 204 entreprises défaillantes. Malgré les réformes, les prévisions pour 2014 restent relativement négatives. Au cours du premier...
Avec la loi « HAMON » Le gouvernement veut lutter contre les retards de paiement, qui causent chaque année une grande partie des défaillances d’entreprise en France. il n'est pas sur que les moyens employés soient les bons. La loi « consommation », dite « loi Hamon », a été publiée le 17 mars 2014, après avoir été en grande partie validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014. Lors de la remise du rapport de l’observatoire des délais de paiement, le 13 février dernier, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des...
Le créancier qui déclare une indemnité de résiliation à titre conservatoire peut-il éviter la forclusion ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 5 novembre dernier. Dans le cadre d’une convention de crédit-bail immobilier, une banque avait financé la construction d’un immeuble. Le promoteur faisant l’objet d’une procédure collective, la banque avait déclaré ses créances échues à la procédure. Cette déclaration de créance initiale était complétée par l'affirmation selon laquelle : «en cas de résiliation du...
On ne le répètera jamais assez : il appartient au demandeur en justice de faire la preuve de son droit à percevoir ce qu’il réclame. Le Code civil le traduit au premier alinéa de l’article 1315 par les mots suivants : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et la Cour de cassation en fait une appréciation stricte exigeant que l’existence et le montant de sa créance soient établis par le demandeur. Dans l’arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que cette démonstration faisait défaut dès lors que le débiteur...
Au début de l’été, le gouvernement a présenté son projet de réforme du marché de l’assurance crédit, dont la fonction consiste, selon le rapport Charpin à : « Vendre à son assuré une information pour l’accompagner dans sa décision de commercer ou non avec un client, de lui octroyer ou non un délai de paiement, et dans sa prospection de nouveaux acheteurs » Ce projet veut renforcer l’implication de l’acheteur dans le mécanisme de l’assurance crédit. Il n’existe pas de relation contractuelle ou commerciale entre l’assureur-crédit et l’acheteur, et...
Commentant l’étude Altares - Dun & Brastreet sur les comportement de paiement des entreprises en France et en Europe au 3ème semestre 2013, publié le 19 novembre, le quotidien du soir souligne la dégradation de la situation. Le délai moyen de retard de paiement se rapproche des records atteints au plus fort de la crise financière, s’établissant au troisième trimestre 2013 à 14,6 jours en moyenne dans l’union, et 12 jours en France. Ce relatif bon résultat reste très éloigné de la situation des meilleurs payeurs européens, comme l’Allemagne (6,2 jours) ou les Pays-Bas (9,6...
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