ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (25) : conflit

Retrait d’associés et concurrence entre avocats : la seule limite à la liberté est la déloyauté

Retrait d’associés et concurrence entre avocats : la seule limite à la liberté est la déloyauté
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 28/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Notre profession est riche d’individualités fortes, et de ce fait, nos structures sont très fréquemment soumises à des départs d’associés – c’est à dire des retraits, à l’occasion desquels les confrères retrayant partent généralement avec leurs équipes et avec les clients qui leur faisaient...
associés, avocat, clientèle d'avocat, concurrence, concurrence déloyale, concurrence par un associé, concurrence par un collaborateur, conflit, deloyauté, liberté d'exercice, liberté d'installation, libre choix du client, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, retrait, société d'exercice libéral

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien
Mathilde Robert | 15/04/2015 | Contentieux et procédures
En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », a introduit une nouvelle mention obligatoire dans les assignations en justice,...
assignation, conflit, formalisme, marie perrazi, mathilde robert, médiation, philippe touzet, procédure

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
cgv, conditions générales de vente, conflit, créance, créancier professionnel, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice
Alicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures
Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un...
conflit, créance, créances commerciales, europe, huissier de justice, marie perrazi, notification, philippe touzet, procédure, recouvrement, signification

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...
collectives, conflit, créance, créances commerciales, intérêt légal, intérêts de retard, marie perrazi, philippe touzet, procédures, pénalités, recouvrement, Sociétés

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU
Mathilde Robert | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont...
ad nutum, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, révocation, SAS, Sociétés

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif
Tommaso Cigaina | 24/11/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement...
conflit, dirigeants, liquidation judiciaire, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, sanctions, Sociétés

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts
Philippe Touzet | 14/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
La cour de cassation apporte une précision dans le cas d’exclusion d’un associé : les actions ou les parts de l’exclu doivent être évaluées à la date la plus proche du remboursement, sans tenir compte de la date de privation de l’exercice des droits de vote. Dans le silence des statuts, la...
1843-4, associés, conflit, date de valorisation, exclusion, expertise, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?
Julien Zavaro | 07/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage international prévue pour régler les litiges entre les membres d’un cabinet étranger doit s’appliquer...
arbitrage, bâtonnier, compétence, conflit, marie perrazi, ordre public, philippe touzet, procédure, Sociétés

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier
Julien Zavaro | 04/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour considère que la clause compromissoire prévoyant l'arbitrage du bâtonnier n'a pas pour effet...
arbitrage, avocats, bâtonnier, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés, transmission

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs
Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 26/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...
conflit, consommateur, créance, créances commerciales, dirigeants, LOI HAMON, petit entrepreneur, philippe touzet, procédures collectives, protection, recouvrement, rétractation, société

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements
Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 25/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...
barème de prix, cgv, conditions de vente, conflit, consommation, créance, délais de paiement, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, procédure

la Loi Hamon cherche à renforcer la lutte contre les retards de paiement

la Loi Hamon cherche à renforcer la lutte contre les retards de paiement
Julien Zavaro | 09/04/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Avec la loi « HAMON » Le gouvernement veut lutter contre les retards de paiement, qui causent chaque année une grande partie des défaillances d’entreprise en France. il n'est pas sur que les moyens employés soient les bons. La loi « consommation », dite « loi Hamon », a été...
conflit, créance, délais de paiement, recouvrement, retards de paiement

Mésentente entre associés : la guerre est déclarée, le juge a condamné

Mésentente entre associés : la guerre est déclarée, le juge a condamné
Gersende Cénac | 19/02/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’arrêt du 7 janvier 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la simple mésentente entre gérants ne constitue pas un juste motif de révocation. L’article L. 223-25 du Code de commerce prévoit que le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être révoqué. En...
associés, conflit, Gersende Cénac, mesentente, révocation

Dissolution de société : la paralysie caractérisée

Dissolution de société : la paralysie caractérisée
Gersende Cénac | 10/12/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment...
associé, associés, conflit, dissolution, droit de l'associé, Gersende Cénac, société, société civile

Répétition de dividendes: le charme discret de l'action oblique

Répétition de dividendes: le charme discret de l'action oblique
Gersende Cénac | 08/07/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un associé peut exercer l'action oblique pour obtenir le paiement des dividendes indument versés à ses co-associés, comme l'illustre l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 2013. Mme Y, notaire, associée d'une société civile professionnelle, assigne ses trois co-associés, en présence de la SCP,...
associés, conflit, créance, dividendes, Gersende Cénac, recouvrement

Mésentente entre associés : la paralysie, sinon rien

Mésentente entre associés : la paralysie, sinon rien
Gersende Cénac | 24/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation refuse de prononcer la dissolution d'une société en dépit d'une situation conflictuelle grave. La dissolution d'une société peut être prononcée par le juge, à la demande d'un associé, pour juste motifs ou mésentente entre associés paralysant le...
associés, conflit, dissolution, Gersende Cénac, société

L'associé a le droit de concurrencer sa société

L'associé a le droit de concurrencer sa société
Charlotte Poncelet | 19/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle la distinction des régimes de responsabilité des associés et des dirigeants. Un associé peut concurrencer la société dans laquelle il participe, et ce, au nom de la liberté d'entreprendre. A l'inverse, un dirigeant en raison de sa...
associé, associés, concurrence, concurrence déloyale, conflit, Sociétés

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : un coup d'arrêt ?

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : un coup d'arrêt ?
Gersende Cénac | 03/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Si le prix est déterminable selon les conditions contractuellement prévues, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette affaire, une promesse de vente de parts sociales est conclue. Il est stipulé...
1843-4, associé, associés, conflit, expert, expertise, Gersende Cénac, société

Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable

Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable
Gersende Cénac | 27/05/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2013 précise que l'annulation d'une convention réglementée peut être demandée sur le fondement du droit commun du contrat, indépendamment des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. La conclusion d'une convention réglementée, c'est-à-dire...
conflit, conventions réglementées, Gersende Cénac, prescription, société

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