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Tags (39) : créance

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur

Une révolution pour les impayés : Imputer 100% du cout du procès au débiteur
Philippe Touzet & Tommaso Cigaina | 08/09/2021 | Impayés / risques clients / recouvrement
En France, environ 25% des dépôts de bilan sont dus aux impayés (source ANCR). Le recouvrement des créances est donc un enjeu économique majeur. Pourtant, beaucoup de créanciers sont réticents à l’idée d’engager des procédures allant au-delà du simple recouvrement amiable. De nombreuses créances...
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Le retour de la nullité des clauses limitant la cession de créances commerciales dans le Code de commerce

Le retour de la nullité des clauses limitant la cession de créances commerciales dans le Code de commerce
Thanusha Mariaseelan | 02/07/2021 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi du 3 décembre 2020 n° 2020-1508 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière – dite « Loi DDADUE » – a modifié l’article L. 442-3 du Code de commerce et rétabli la nullité des clauses interdisant la cession de créances...
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Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure

Le créancier ne peut pas invoquer la force majeure
Justine Touzet | 22/12/2020 | Droit des affaires / distribution / contrats
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, décrit comme « remarqué et remarquable », la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si le créancier peut invoquer la force majeure quand il ne peut pas profiter de la prestation convenue. Un couple marié achète un séjour dans un hôtel...
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​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020

​Publication des taux de l'intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2020
Tommaso Cigaina | 06/07/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le nouveau taux de l'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,84 % pour les autres cas. Le 15 juin 2020 le Ministère de l’Economie et des Finances a publié un arrêté qui fixe les deux taux de l’intérêt...
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Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur

Annonce de formation - Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur
Philippe Touzet | 01/07/2020 | Actualités / formations / événements
Mardi 07 juillet De 11h00 à 12h00, Philippe Touzet animera, en partenariat avec l’AFDCC, un webinaire sur le thème : "Recouvrement judiciaire : imputer 100% du coût du procès au débiteur"   Chacun connait, dans le procès, le rôle de l'article 700 du Code de procédure civile. Cet...
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective
Matthieu Seretti | 10/04/2019 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Par un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes d’une société placée en liquidation judiciaire et de son co-contractant. Ce faisant, elle a...
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Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur

Les moyens d'action du créancier face à l'inexécution du débiteur
Marie Perrazi | 25/11/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les moyens d’action dont dispose le créancier face à l’inexécution de son débiteur sont précisément définis. Ces moyens sont à disposition pour les contrat...
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Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016
Marie Perrazi | 20/07/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Par arrêté en date du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal applicable (du 1er juillet au 31 décembre 2016) aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,35%. Pour les autres créances (notamment celles des entreprises et professions...
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La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire
Maëlle Van den Bossche | 24/06/2016 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Il est acquis que la connaissance de la cessation des paiements est nécessaire pour fonder la nullité de tout paiement fait en période suspecte. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont doit être appréhendée cette exigence de connaissance de la cessation des paiements. Dans un arrêt du 18 mai...
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Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion

Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion
Marie Perrazi | 10/06/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure

Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure
Tommaso Cigaina | 12/02/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Lorsqu’ un avocat réalise des prestations au bénéfice d’un professionnel, le recouvrement de ses honoraires est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Cependant, lorsque le client de l’avocat est un consommateur – défini par la Cour de cassation comme «une...
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Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce
Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...
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Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier
Touzet Bocquet & associés | 27/04/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière...
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De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
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Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice
Alicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures
Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un...
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Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle

Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle
Tommaso Cigaina | 19/01/2015 | Contentieux et procédures
La cour de cassation, par un arrêt de la Chambre mixte, confirme son heureuse jurisprudence rigoureuse lorsqu’une partie saisit le juge en omettant préalablement la procédure de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle. Dans un contrat de prestation de services était prévue une...
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Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...
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Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve

Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve
Tommaso Cigaina | 16/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
En matière de reconnaissance de dette, le Code civil soumet à un certain formalisme la force probante de l’acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme à son créancier. Outre la signature du débiteur qui souscrit la reconnaissance, l’article 1326 du Code civil impose la...
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