ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (35) : dirigeants

Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière

Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière
Joana Seddik & Mathieu Grandvalet | 19/11/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant lorsqu’elle se fait dans un contexte de difficultés financières. La Cour de...
associés, comptes courants, dirigeants, faute de gestion, mathilde robert, philippe touzet, responsabilité

Prorogation et adaptation des mesures d’exception sur la consultation des associés en période de crise sanitaire

Prorogation et adaptation des mesures d’exception sur la consultation des associés en période de crise sanitaire
Philippe Touzet et Thanusha Mariaseelan | 11/01/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et aménage le dispositif d’exception introduit par l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 concernant les règles de réunion et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité...
assemblée générale, covid-19, dirigeants, délibérations, ordonnances, philippe touzet

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique
Philippe Touzet | 09/05/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés...
associé, avocat, dirigeants, mathilde robert, Philippe touzet, procédures collectives, professions libérales, SARL, SELARL, société d'exercice libéral

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4
Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...
dirigeants, expertise, liquidation judiciaire, parts sociales, philippe touzet, procédure collective, professions libérales, société, société d'exercice libéral, Sociétés, évaluation

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?
Philippe Touzet | 09/04/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non...
associés, bénéfices non commerciaux, dirigeants, impôt sur les sociétés, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions libérales, rémunération, Sociétés

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : L’approbation de l’assemblée devient impérative

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : L’approbation de l’assemblée devient impérative
Philippe Touzet | 13/02/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le nouvel article L.225-37-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » dispose que les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les...
assemblée générale, conventions réglementées, dirigeant, dirigeants, philippe touzet, rémunération, société cotée

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans
Mathilde Robert | 31/05/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'action en responsabilité exercée contre le dirigeant de fait d'une société relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription triennale applicable aux dirigeants de droit. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle avec beaucoup de clarté cette règle...
dirigeants, faute de gestion, marie perrazi, philippe touzet, prescription, procédure, responsabilité, société

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit
Tommaso Cigaina | 13/07/2015 | Contentieux et procédures
La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés...
cautionnement, dirigeants, garanties, gérant, hypothèque, intérêt social, objet social, tommaso cigaina

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014
Halim Djaoud | 30/06/2015 | Contentieux et procédures
L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7,...
dirigeants, droit pénal de affaires, halim djaoud, liquidation judiciaire, procédures collectives, représentation

Régime social du président d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)

Régime social du président d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Philippe Touzet | 22/04/2015 | Droit des professions libérales réglementées
La cour de cassation confirme la possibilité d’une double affiliation au régime général des salariés et au régime des professions libérales pour les professionnels exerçant en société et assurant un mandat de direction Dans une décision récente du 27 novembre 2014 (Cass civ 27 nov 2014 n°13-26022),...
assujettissement, charges sociales, cotisations sociales, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, régime général et régime des professions libérales, Sociétés

Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux

Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux
Mathilde Robert | 02/03/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le décret d’application de la loi PINEL dans son volet réformant le droit des baux commerciaux a été adopté le 3 novembre dernier. Il permet l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014 (voir notre article du 15 septembre 2014) et introduit certaines nouveautés...
bail commercial, dirigeants, loi pinel, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice

Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice
Julien Zavaro | 16/02/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Professionnels libéraux et indépendants, les avocats ne peuvent être contraints de rester dans une structure d’exercice qui ne leur convient plus, et peuvent toujours la quitter, sans avoir à se justifier. La cour d’appel de Paris vient rappeler ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2015 la seule...
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Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales

Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales
Philippe Touzet | 10/02/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée...
dirigeants, dissolution, liquidation, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, simplification, société, Sociétés, transmission

Société coopérative et exclusion d’un associé

Société coopérative et exclusion d’un associé
Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...
associé, conflit entre actionnaires, conflit entre associés, dirigeants, exclusion, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises
Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui...
dirigeants, fonds de commerce, informations des salariés, loi ESS, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés, transmission

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU
Mathilde Robert | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont...
ad nutum, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, révocation, SAS, Sociétés

SAS, rémunération du président et convention réglementée

SAS, rémunération du président et convention réglementée
Philippe Touzet | 11/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une...
conventions réglementées, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, procédure, sas, société par action simplifiée, Sociétés

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif
Tommaso Cigaina | 24/11/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement...
conflit, dirigeants, liquidation judiciaire, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, sanctions, Sociétés

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier
Julien Zavaro | 04/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour considère que la clause compromissoire prévoyant l'arbitrage du bâtonnier n'a pas pour effet...
arbitrage, avocats, bâtonnier, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés, transmission

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs
Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 26/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...
conflit, consommateur, créance, créances commerciales, dirigeants, LOI HAMON, petit entrepreneur, philippe touzet, procédures collectives, protection, recouvrement, rétractation, société

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