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Tags (8) : droit des sociétés

VERS UN DURCISSEMENT PAR LA HAUTE JURIDICTION DE LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES NON COTEES

VERS UN DURCISSEMENT PAR LA HAUTE JURIDICTION DE LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES NON COTEES
Philippe Touzet | 04/12/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt du 7 avril 2023, le Conseil d’état a rappelé que la valorisation des titres de sociétés non cotées relève de méthodes bien établies qui lorsqu’elles ne sont pas appliquées peuvent causer un appauvrissement non justifié constitutif d’un acte anormal de gestion. Elle en fait une...
droit des sociétés, philippe touzet, sociétés non cotées, titres, évaluation

J’peux pas, j’ai Guichet unique !

J’peux pas, j’ai Guichet unique !
Clotilde Kaps | 19/05/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 1er janvier 2023, le gouvernement a ouvert le « guichet unique », plateforme dématérialisée unique (et donc obligatoire), pour la réalisation de toutes les formalités légales des entreprises (immatriculation, modification, cessation d'activité..), et ce quels que soient leur forme juridique ou...
droit des sociétés, formalités, guichet unique, philippe touzet

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente
Thanusha MARIASEELAN | 14/12/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la poursuite de l’activité de la...
cession de parts, cession de titres, droit des sociétés, erreur, nullité, philippe touzet

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés

Covid-19 : les mesures prévues en droit des sociétés
Philippe Touzet | 30/03/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Deux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de...
approbation, comptes annuels, covid-19, droit des sociétés, délais, délibérations, ordonnances, philippe touzet

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion

Le droit de vote de l’associé menacé d’exclusion
Karima EL MOUJAHID | 09/01/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
La Cour de cassation a, par un arrêt en date du 24 octobre 2018, jugé conforme à l’article 1844 du Code civil une clause statutaire prévoyant l’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix moins les siennes. La clause litigieuse, prévue dans les statuts d’une...
associé, associés, droit de vote, droit des sociétés, exclusion, philippe touzet

Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés

Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés
Steven Hochman | 25/09/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et...
conflit d'intérêts, dirigeant, droit des sociétés, mathilde robert, philippe touzet, représentant légal, représentation, réforme, réforme du droit des obligations, société

Abus de minorité : le sens du vote du mandataire ad hoc ne peut être imposé par le juge

Abus de minorité : le sens du vote du mandataire ad hoc ne peut être imposé par le juge
Mathilde Robert | 10/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La jurisprudence est désormais classique : lorsque le juge constate un abus de minorité, il doit désigner un mandataire ad hoc pour voter en lieu et place du minoritaire auteur de l’abus, mais ne peut lui imposer le sens de son vote. Dans l’affaire ici rapportée (Cass. com, 4 février 2014), les...
abus de minorité, droit des sociétés, mandataire

Abus du minoritaire qui refuse de voter un projet essentiel pour la société : deux illustrations jurisprudentielles

Abus du minoritaire qui refuse de voter un projet essentiel pour la société : deux illustrations jurisprudentielles
Mathilde Robert | 03/02/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le refus d'un associé minoritaire de voter un projet essentiel pour la société ne constitue un abus que s'il est établi qu'il a agi pour favoriser exclusivement ses propres intérêts au détriment des autres associés. La Cour de cassation définit classiquement l’abus de minorité comme une décision...
abus, droit de l'associé, droit des sociétés, minoritaire


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