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Tags (7) : droit fiscal

Taxation des dividendes distribués à une SPFPL : une solution incompréhensible

Taxation des dividendes distribués à une SPFPL : une solution incompréhensible

Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven | 30/11/2023 | Droit des professions libérales réglementées

Parabellum republie un article de Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven, paru le 27 novembre dernier dans OnLib'Infos, la newsletter des professions libérales d'Interfimo L’arrêt rendu le 19 octobre 2023[1] par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà fait l’objet de...

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Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification

Antoine Rigaud | 11/03/2019 | Droit des professions libérales réglementées

Parabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation l'excellent...

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Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés

Sanction de l’abus de droit fiscal : La loi de finances pour 2019 élargit les hypothèses de mise en œuvre de la procédure - Un texte spécial est consacré à l’impôt sur les sociétés

Philippe Touzet | 04/02/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Avec le vote de la loi de finances pour 2019, la notion d’abus de droit fiscal s’élargit. Jusqu’ici un seul texte, l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, prévoyait un mécanisme de répression des actes constitutifs d’abus de droit. Ce texte, qui n’a pas été modifié par la loi de finances...

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Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Philippe Touzet | 25/08/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille...

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Cession de branche d'activité : le bénéfice des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI impose-t-il un transfert des salariés ?

Cession de branche d'activité : le bénéfice des dispositions de l'article 238 quindecies du CGI impose-t-il un transfert des salariés ?

Philippe Touzet | 28/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L'article 238 quindecies du Code Général des Impôts fixe les conditions auxquelles il est possible de bénéficier d'une exonération d'imposition des plus-values de cession dans certaines situations de transmission d'entreprises. Jusqu'à une somme de 300.000 €, les plus-values...

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Apports en société et report d’imposition : Attention à l’abus de droit

Apports en société et report d’imposition : Attention à l’abus de droit

Philippe Touzet | 23/02/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Qu’il s’agisse de l’apport d’une entreprise individuelle ou de l’apport de droits sociaux, le bénéfice du report d’imposition des plus-values est lié au fait que les apporteurs n’ont pas pour objectif, in fine, d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Le Conseil d’Etat a récemment rendu...

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Taux de l'intérêt légal pour 2010

Philippe Touzet | 02/03/2010 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal à à 0,65 % pour l'année 2010 Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler que...

droit fiscal, intérêt légal

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