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Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !

Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !
Philippe Touzet | 31/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale du CNB, et qui...
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Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable

Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable
Philippe Touzet | 31/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale, et qui donneront lieu...
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Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts

Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts
Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven | 29/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
Dans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins une part ou action en industrie ou en capital. Avec l’entrée...
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Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP

Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP
Raphaël Tiwang-Watio | 16/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
S’il est admis que les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ont la valeur règlementaire d’un décret, il n’en va pas de même des dispositions propres au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). En effet, le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a...
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Annonce de formation - Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies

Annonce de formation - Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies
Touzet Associés | 15/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
Le 18 janvier 2024 de 09:30 à 11:30, Philippe Touzet animera , dans le cadre du Barreau Entrepreneurial, un Webinar sur le thème : Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies Cette formation est éligible à la Formation professionnelle continue des Avocats....
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Rémunérations des associés de SEL : un régime strict, discriminatoire, et des incertitudes nombreuses

Rémunérations des associés de SEL : un régime strict, discriminatoire, et des incertitudes nombreuses
Philippe Touzet | 02/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées
A l'occasion de cette nouvelle année, Parabellum republie un article de Philippe Touzet paru en novembre 2023 dans Dalloz Actualités, sur les incertitudes du régime des rémunérations des associés de SEL, tel qu'il sera applicable en 2024. Depuis la modification, le 15 décembre 2022, de la doctrine...
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VERS UN DURCISSEMENT PAR LA HAUTE JURIDICTION DE LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES NON COTEES

VERS UN DURCISSEMENT PAR LA HAUTE JURIDICTION DE LA VALORISATION DES TITRES DE SOCIETES NON COTEES
Philippe Touzet | 04/12/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt du 7 avril 2023, le Conseil d’état a rappelé que la valorisation des titres de sociétés non cotées relève de méthodes bien établies qui lorsqu’elles ne sont pas appliquées peuvent causer un appauvrissement non justifié constitutif d’un acte anormal de gestion. Elle en fait une...
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Taxation des dividendes distribués à une SPFPL : une solution incompréhensible

Taxation des dividendes distribués à une SPFPL : une solution incompréhensible
Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven | 30/11/2023 | Droit des professions libérales réglementées
Parabellum republie un article de Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven, paru le 27 novembre dernier dans OnLib'Infos, la newsletter des professions libérales d'Interfimo L’arrêt rendu le 19 octobre 2023[1] par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà fait l’objet de...
dividendes, droit fiscal, impôts, LBO, philippe touzet, professionnels libéraux, SPFPL

L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023 PORTANT REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES EST PARUE

L’ORDONNANCE N° 2023-393 DU 24 MAI 2023 PORTANT REFORME DU REGIME DES FUSIONS, SCISSIONS, APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ET OPERATIONS TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES COMMERCIALES EST PARUE
Philippe Touzet | 31/05/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Prise en application de l’article 13 de de la loi DDADUE portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 transpose la directive UE...
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J’peux pas, j’ai Guichet unique !

J’peux pas, j’ai Guichet unique !
Clotilde Kaps | 19/05/2023 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 1er janvier 2023, le gouvernement a ouvert le « guichet unique », plateforme dématérialisée unique (et donc obligatoire), pour la réalisation de toutes les formalités légales des entreprises (immatriculation, modification, cessation d'activité..), et ce quels que soient leur forme juridique ou...
droit des sociétés, formalités, guichet unique, philippe touzet

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Philippe Touzet & Bastien Brignon | 16/01/2023 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral Nous avions publié le 25 avril 2022  (Structures d’exercice des...
CNB, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, réforme, société d'exercice libéral

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie

Confidentialité de la conciliation du bâtonnier : le tribunal judiciaire de Paris confirme cette règle jusqu’alors insuffisamment établie
Philippe Touzet | 27/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit, en son alinéa 3, que « tout différend entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel et, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier… ». C’est la seule disposition légale, qui, en deux lignes, définit le régime de la...
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Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?

Conventions réglementées : quel régime pour la rémunération du gérant de SARL ?
Arno Bensoussan | 20/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La fin de l’année est aussi celle de l’exercice social de nombreuses entreprises. C’est l’occasion de faire le point sur ces sujets qui ne sont finalement pas si simples. L’article L.223-19 du Code de commerce établit que les conventions passées entre la SARL et son gérant sont mentionnées au...
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La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales
Raphaël Tiwang Watio | 19/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
On sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à défaut de règles, les parties excipent de l’existence...
1843-4, expertise, mathilde robert, parts sociales, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, usages

L’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable

L’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable
Ange-Patrick Koffi et Mathilde Robert | 30/11/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Retour sur une décision rendue le 8 juillet 2021 par la Cour de cassation, laquelle fait une application – nous semble-t-il – trop extensive de la règle prétorienne largement établie suivant laquelle l’honoraire de résultat n’est dû qu’au prononcé d’une décision irrévocable. Selon l’article 10...
bâtonnier, honoraires, mathilde robert, ordre des avocats, philippe touzet

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives

Précisions sur la mise en œuvre des conditions suspensives
Justine Touzet et Ange-Patrick Koffi | 07/11/2022 | Contentieux et procédures
Les promesses de vente peuvent être assorties de conditions suspensives. Dans le cadre des promesses de cessions de parts sociales ou de fonds (libéral ou de commerce), il s’agit le plus souvent d’une condition d’obtention d’un prêt par le bénéficiaire, généralement enfermée dans un délai strict....
conditions suspensives, mathilde robert, philippe touzet, professions libérales, promesses, promesses de vente, prêts bancaires

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard

Exécution forcée : remontée historique du taux des intérêts de retard
Philippe Touzet & Clotilde Kaps | 12/09/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
​Le 26 juillet 2022, la Banque centrale européenne (BCE) a augmenté son taux directeur « Refi » ou « Refinancement » (c’est-à-dire le taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE) à 0,50%. C’est la première fois depuis six ans que ce taux, qui était invariablement...
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Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise
Philippe Touzet et Yann le Serrec | 09/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer...
amortissement, fiscalité, fonds libéral, loi de finances, philippe touzet, professions libérales, professions règlementées, restructurations

Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexe

Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexe
Justine Touzet | 02/09/2022 | Droit des affaires / distribution / contrats
Nous revenons sur une intéressante décision du 20 octobre 2021 dans laquelle la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel déclarant non écrite une clause de non-sollicitation de clientèle, la considérant disproportionnée aux intérêts du cédant, celui-ci l’ayant détournée de son objectif...
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Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures
On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...
déclaration d'appel, mathilde robert, nullité, philippe touzet, procédure civile, procédure d'appel, RPVA, réforme

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