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Tags (33) : procédure

La nouvelle procédure de césure du procès

La nouvelle procédure de césure du procès
Mathusa Ranjanakumar | 21/02/2024 | Contentieux et procédures
Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges ont été introduites dans le code de procédure civile : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil (807-1 à 807-3 du code de procédure civile). Ces deux mécanismes facultatifs viennent...
césure, mathilde robert, modes alternatifs de règlement des litiges, procédure, procédure civile

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état

L’extension des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état
Matthieu Seretti | 10/01/2020 | Contentieux et procédures
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi n°2019-222 dite « de réforme pour la justice », notamment concernant la mise en état judiciaire. S’agissant plus précisément de cette question, le décret élargit les pouvoirs juridictionnels du Juge de la Mise...
fins de non recevoir, JME, mathilde robert, mise en état, philippe touzet, procédure, procédure civile

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires
Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 10/05/2019 | Contentieux et procédures
La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du...
arbitrage, avocat, Bâtonnier, fixation d'honoraires, honoraires, mathilde robert, Ordre des avocats, philippe touzet, procédure, procédure civile, procédure d'appel, procédure orale, procédure ordinale, professions libérales

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?
Mathilde Robert | 14/05/2018 | Contentieux et procédures
La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la...
déclaration d'appel, décret Magendie, délai légal, mathilde robert, philippe touzet, procédure, procédure civile, procédure d'appel, réforme

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue
Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...
compétence, compétence territoriale, constat, exécution, exécution des décisions de justice, exécution forcée, huissier de justice, macron, marie perrazi, mathilde robert, philippe touzet, procédure, procédure civile, réforme, signification

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans
Mathilde Robert | 31/05/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'action en responsabilité exercée contre le dirigeant de fait d'une société relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription triennale applicable aux dirigeants de droit. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle avec beaucoup de clarté cette règle...
dirigeants, faute de gestion, marie perrazi, philippe touzet, prescription, procédure, responsabilité, société

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces
Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code...
conciliation, créances commerciales, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement, Sociétés

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier
Touzet Bocquet & associés | 27/04/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière...
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Le juge commissaire ne peut se prononcer sur l’admission d’une créance au passif si une instance, même radiée, est en cours

Le juge commissaire ne peut se prononcer sur l’admission d’une créance au passif si une instance, même radiée, est en cours
Julien Zavaro | 26/04/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Dans un arrêt en date du 8 avril 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles régissant l’admission au passif des créances et l’incompétence du juge commissaire pour se prononcer sur l’admission d’une créance objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture de la...
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Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien
Mathilde Robert | 15/04/2015 | Contentieux et procédures
En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », a introduit une nouvelle mention obligatoire dans les assignations en justice,...
assignation, conflit, formalisme, marie perrazi, mathilde robert, médiation, philippe touzet, procédure

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
cgv, conditions générales de vente, conflit, créance, créancier professionnel, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice
Alicia Musadi | 20/01/2015 | Contentieux et procédures
Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un...
conflit, créance, créances commerciales, europe, huissier de justice, marie perrazi, notification, philippe touzet, procédure, recouvrement, signification

Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle

Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle
Tommaso Cigaina | 19/01/2015 | Contentieux et procédures
La cour de cassation, par un arrêt de la Chambre mixte, confirme son heureuse jurisprudence rigoureuse lorsqu’une partie saisit le juge en omettant préalablement la procédure de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle. Dans un contrat de prestation de services était prévue une...
clause contractuelle de conciliation, conciliation, créance, fin de non recevoir, marie perrazi, médiation, philippe touzet, procédure, procédures collectives

La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée

La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée
Tommaso Cigaina | 17/12/2014 | Contentieux et procédures
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les propriétaires d’actions d’une société A consentent un nantissement par acte sous seing privé sur une...
actions, créances commerciales, effet, fusion, garanties, marie perrazi, nantissement, nantissement de titre, philippe touzet, procédure, recouvrement

Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve

Reconnaissance de dette : des précisions utiles en matière de preuve
Tommaso Cigaina | 16/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
En matière de reconnaissance de dette, le Code civil soumet à un certain formalisme la force probante de l’acte par lequel le débiteur reconnait devoir une certaine somme à son créancier. Outre la signature du débiteur qui souscrit la reconnaissance, l’article 1326 du Code civil impose la...
créance, créances commerciales, marie perrazi, philippe touzet, preuve, procédure, reconnaissance de dette, recouvrement

SAS, rémunération du président et convention réglementée

SAS, rémunération du président et convention réglementée
Philippe Touzet | 11/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une...
conventions réglementées, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, procédure, sas, société par action simplifiée, Sociétés

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?
Julien Zavaro | 07/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage international prévue pour régler les litiges entre les membres d’un cabinet étranger doit s’appliquer...
arbitrage, bâtonnier, compétence, conflit, marie perrazi, ordre public, philippe touzet, procédure, Sociétés

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 4/6 : les retards de paiements
Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet | 25/09/2014 | Droit des affaires / distribution / contrats
La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre...
barème de prix, cgv, conditions de vente, conflit, consommation, créance, délais de paiement, loi hamon, marie perrazi, philippe touzet, procédure

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI
Inese Rozensteine | 09/01/2014 | Contentieux et procédures
Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande. Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du...
procédure, procédure civile, tribunal de grande instance

Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure

Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure
Philippe Touzet | 02/01/2014 | Contentieux et procédures
Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013.  Les dispositions du texte abrogé restent cependant...
philippe touzet, procédure

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