ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (46) : procédures collectives

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique
Philippe Touzet | 09/05/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés...
associé, avocat, dirigeants, mathilde robert, Philippe touzet, procédures collectives, professions libérales, SARL, SELARL, société d'exercice libéral

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
associés, droit de l'associé, droits sociaux, expertise, liquidation judiciaire, mathilde robert, philippe touzet, procédure collective, procédures collectives, redressement, société, société civile, valorisation

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire

La connaissance de la cessation des paiements et le fonctionnement anormal du compte bancaire
Maëlle Van den Bossche | 24/06/2016 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Il est acquis que la connaissance de la cessation des paiements est nécessaire pour fonder la nullité de tout paiement fait en période suspecte. Ce qui l’est moins, c’est la manière dont doit être appréhendée cette exigence de connaissance de la cessation des paiements. Dans un arrêt du 18 mai...
cessation des paiements, créance, entreprises en difficulté, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, période suspecte

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel

Le débiteur qui a contesté la créance dans les délais peut soulever de nouveaux motifs de contestations en appel
Julien Zavaro | 27/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le débiteur peut-il invoquer de nouveaux moyens en appel pour contester une décision du juge-commissaire statuant sur l’admission d’une créance ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 19 mai 2015. Dans cette affaire,...
contestation des créances, créance privilégiée, créances antérieures, julien zavaro, philippe touzet, procédure d'appel, procédures collectives, redressement

Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté

Projet de loi "Justice du XXIème siècle" : Les modifications prévues en droit des entreprises en difficulté
Halim Djaoud | 25/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La commission des lois du sénat a adopté en première lecture un amendement du projet de loi « Justice du XXIème siècle » prévoyant en son article 50 un certain nombre de modifications d’ordre technique concernant le droit des entreprises en difficulté. Une réforme à suivre. Prévention des...
halim djaoud, justice du XXIème siècle, philippe touzet, procédures collectives, projet de loi, réforme

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce

Résiliation de plein droit des contrats en cours : précisions sur les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce
Julien Zavaro | 23/11/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les cas de résiliation des contrats en cours au jour de l’ouverture d’une procédure collective sont encadrés par le Code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2015, largement publié, est venu préciser les conditions d’application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce,...
contrats, contrats en cours, créance, julien zavaro, liquidation judiciaire, philippe touzet, procédures collectives, redressement, résiliation, sauvegarde

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire
Tommaso Cigaina | 28/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Une innovation intéressante, introduite par l'article 238 de la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), concerne la cession forcée des actions d'une société en redressement judiciaire. Ce dispositif nouveau vient...
administrateur judiciaire, cession de parts, cession forcée, loi "Macron", macron, procédures collectives, Tommaso Cigaina

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire
Tommaso Cigaina | 30/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à...
contestation des créances, déclaration de créance, délai légal, entreprises en difficulté, mandataire judiciaire, procédures collectives, tommaso cigaina

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »
Halim Djaoud | 07/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014, l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour...
déclaration de créance, halim djaoud, procédures collectives

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014
Halim Djaoud | 30/06/2015 | Contentieux et procédures
L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7,...
dirigeants, droit pénal de affaires, halim djaoud, liquidation judiciaire, procédures collectives, représentation

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel
Tommaso Cigaina | 15/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à...
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Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat

Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat
Tommaso Cigaina | 09/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le premier alinéa de l’article L.622-7 du code de commerce, qui reprend l’ancien article L.621-24, précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de...
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Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces
Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code...
conciliation, créances commerciales, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement, Sociétés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation : retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus accessibles et aux coûts mieux encadrés
Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus accessibles le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Paralysie des clauses qui aggravent la situation du débiteur Sont désormais réputées non écrites toutes les clauses qui modifient les conditions de poursuite de...
conciliation, créancier, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, recouvrement de créances

Nouvelle date de formation : "le Créancier face aux procédures collectives » le 5 juin 2015

Nouvelle date de formation : "le Créancier face aux procédures collectives » le 5 juin 2015
Touzet Bocquet & associés | 30/04/2015 | Actualités / formations / événements
Nous vous proposons une nouvelle session de formation, le vendredi 5 juin 2015, sur le thème : LE CREANCIER FACE AUX PROCEDURES COLLECTIVES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les conséquences de l’insolvabilité de vos débiteurs : -...
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Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier

Philippe Touzet, interview sur Finyear, sur l’indemnisation des frais de justice engagés par le créancier
Touzet Bocquet & associés | 27/04/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous ne résistons pas au plaisir de publier, l'interview de Philippe Touzet, sur le site Finyear, 1er quotidien en ligne en Gestion Financière & Corporate Finance, avec son aimable autorisation. Finyear : Philippe Touzet, Bonjour, votre cabinet comprend un département spécialisé en matière...
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Le juge commissaire ne peut se prononcer sur l’admission d’une créance au passif si une instance, même radiée, est en cours

Le juge commissaire ne peut se prononcer sur l’admission d’une créance au passif si une instance, même radiée, est en cours
Julien Zavaro | 26/04/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Dans un arrêt en date du 8 avril 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les règles régissant l’admission au passif des créances et l’incompétence du juge commissaire pour se prononcer sur l’admission d’une créance objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture de la...
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Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiements

Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiements
Marie Perrazi | 27/02/2015 | Contentieux et procédures
En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de commerce : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut...
créances commerciales, marie perrazi, mesures conservatoires, philippe touzet, procédures collectives, recouvrement, saisie conservatoire

De nouvelles mentions obligatoires pour les contrats de consommation.

Julien Zavaro | 19/02/2015 | Droit des affaires / distribution / contrats
En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014 a créé de nouvelles mentions obligatoires pour les conditions générales des contrats conclus avec des consommateurs Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité...
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Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales

Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales
Philippe Touzet | 10/02/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée...
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