Contentieux et procédures
La recherche de preuve est parfois un exercice difficile. Mais la loi donne aux parties un moyen puissant de recherche, chez l'adversaire même : le "constat 145" ainsi nommé, puisque prévu par l'article 145 du Code de procédure civile. Cette procédure n'est toutefois pas adaptée à tous les types de dossier. Décrytptage...
L'article 145 du CPC dispose que : " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout...
Le journal officiel de l'Union Européenne publie des précisions concernant l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007 Le 26 mai dernier le journal officiel de l'Union Européenne a publié une information concernant la date d'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007.
L'objectif de la convention de...
La cour de cassation publie son rapport annuel, avec comme principal intérêt des statistiques notamment sur la durée moyenne des affaires qui s'établit à 15,37 mois. La publication du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation ayant pour thème "Le droit de savoir" fait ressortir les résultats suivants :
I. D'une part, le rapport permet d'établir les données ci-dessous :
1. Seulement 28 % du contentieux devant la Cour ressort du domaine pénal (soit 8 033 affaires), contre 72 % pour le contentieux civil (soit 20 353 affaires).
2. Le délai moyen de traitement des...
L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions en réparation collectives au niveau européen dans les domaines du droit de la consommation et de la concurrence. Il réside en la matière une grande hétérogénéité des règles nationales étant donné que 13 pays membres de l'Union Européenne sont aujourd'hui dotés de mécanismes d'actions de groupe tandis...
La cour de cassation rappelle fréquemment interdiction de l'évaluation forfaitaire du préjudice La Cour de cassation a eu l'occasion récemment de rappeler à plusieurs reprises le principe de l'interdiction de l'évaluation forfaitaire d'un préjudice : • En matière de bail commercial et plus précisément de responsabilité contractuelle du bailleur qui a manqué à son obligation de jouissance paisible, la 3ème chambre civile a estimé que la réparation du préjudice subi par le preneur ne peut être fixée à une somme forfaitaire (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873, F-D, SCPI Barclays Pierre...
Une fois n'est pas coutume, Parabellum s'intéresse à une question de procédure pénale : mais quelle question ! Depuis 1981, la possibilité d'être assisté d'un avocat en garde à vue a connu plus de trente ans de vicissitude et d'allers-retours législatifs. C'est finalement grâce à la Cour européenne et au combat mené par la profession d'avocat que le gouvernement français doit s'incliner et accepter que notre droit pénal cesse enfin avec ce que notre Vice Bâtonnier Jean-Ives Leborgne a appelé un "résidu de barbarie". La réforme de la garde à vue a été définitivement adopté, le 12 avril, sans...
Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n° 2010-023260. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a dissipé tout doute relatif au sujet d'une obligation de ponctualité incombant à la charge de la SNCF. En effet, la cour a affirmé "qu'il n'est pas contesté que la SNCF a l'obligation contractuelle d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les grandes lignes que pour les trains de...
Le Décret n°2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile vient d'être publié. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et a pour objectif essentiel de raccourcir les délais de traitement des dossiers, mais en faisant reposer l'essentiel des efforts sur les parties, c'est à dire, pour faire cour, sur les avocats. Le Décret n° 2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est venu modifier certaines dispositions du Décret 2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à...
La cour de cassation condamne l'utilisation des enregistrements réalisés à l'insu de l'interlocuteur. Cette décision, rendue en matière de Droit de la concurrence, aura très certainement une portée bien au delà de cette matière : la fin ne justifie plus les moyens ! Par un arrêt du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667), l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, casse la décision de la cour d'appel, qui avait estimé au contraire :
- que le caractère punitif de cette procédure excluait l'application de certaines dispositions du code de procédure...
La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires introduit la procédure participative La loi introduit la « procédure participative » aux articles 2062 à 2068 du Code Civil.
La convention de procédure participative est une « convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code...
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