ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (38) : Sociétés

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4
Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...
dirigeants, expertise, liquidation judiciaire, parts sociales, philippe touzet, procédure collective, professions libérales, société, société d'exercice libéral, Sociétés, évaluation

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS
Abdul-Rehman MOHAMMAD | 04/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le...
impôt sur les sociétés, impôts, jean-pierre saidy, option, philippe touzet, révocabilité, société, Sociétés

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?

Régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : Épilogue de la saga ?
Philippe Touzet | 09/04/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision du Conseil d’Etat du 8 décembre dernier (CE 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non...
associés, bénéfices non commerciaux, dirigeants, impôt sur les sociétés, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions libérales, rémunération, Sociétés

Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
Philippe Touzet | 26/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts). Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120...
impôt sur les sociétés, impôts, lois de finances, philippe touzet, Sociétés

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et les SELAFA : Ratification de l’ordonnance et précisions relatives au champ d’application

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et les SELAFA : Ratification de l’ordonnance et précisions relatives au champ d’application
Philippe Touzet | 16/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à adopter une ordonnance en vue de « diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de...
actionnaires, philippe touzet, société anonyme, Sociétés

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette
Philippe Touzet | 09/11/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été...
cession de titres, philippe touzet, prix, préjudice, société, Sociétés, transmission, valorisation

Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession

Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession
Philippe Touzet | 08/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Au titre des dispositions controversées de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » du 31 juillet 2014 (n°2014-856) figurait l’obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Outre le principe de...
cession de contrôle, cession de fonds de commerce, information des salariés, macron, philippe touzet, Sociétés

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces

Mandat ad hoc et procédure de conciliation, retour sur la réforme du 12 mars 2014 : des procédures plus efficaces
Tommaso Cigaina | 04/05/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
L’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 est intervenue pour rendre plus efficaces le mandat ad hoc et la procédure de conciliation. 1) Plus de souplesse dans la durée de la conciliation La durée maximale de la conciliation reste de 5 mois, mais la nouvelle formulation de l’article L.611-6 du code...
conciliation, créances commerciales, mandat ad hoc, marie perrazi, philippe touzet, procédure, procédures collectives, recouvrement, Sociétés

Régime social du président d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)

Régime social du président d’une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Philippe Touzet | 22/04/2015 | Droit des professions libérales réglementées
La cour de cassation confirme la possibilité d’une double affiliation au régime général des salariés et au régime des professions libérales pour les professionnels exerçant en société et assurant un mandat de direction Dans une décision récente du 27 novembre 2014 (Cass civ 27 nov 2014 n°13-26022),...
assujettissement, charges sociales, cotisations sociales, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, régime général et régime des professions libérales, Sociétés

Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux

Parution du décret d’application de la loi PINEL sur la réforme du régime des baux commerciaux
Mathilde Robert | 02/03/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le décret d’application de la loi PINEL dans son volet réformant le droit des baux commerciaux a été adopté le 3 novembre dernier. Il permet l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi PINEL du 18 juin 2014 (voir notre article du 15 septembre 2014) et introduit certaines nouveautés...
bail commercial, dirigeants, loi pinel, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice

Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice
Julien Zavaro | 16/02/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Professionnels libéraux et indépendants, les avocats ne peuvent être contraints de rester dans une structure d’exercice qui ne leur convient plus, et peuvent toujours la quitter, sans avoir à se justifier. La cour d’appel de Paris vient rappeler ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2015 la seule...
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Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales

Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales
Philippe Touzet | 10/02/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée...
dirigeants, dissolution, liquidation, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, simplification, société, Sociétés, transmission

Société coopérative et exclusion d’un associé

Société coopérative et exclusion d’un associé
Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...
associé, conflit entre actionnaires, conflit entre associés, dirigeants, exclusion, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Deux nouveaux taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015
Philippe Touzet | 30/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Nous avions commenté (notre article du 9 octobre 2014) l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 venue modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal. L'arrêté du 23 décembre 2014 fixe, à compter du 1er janvier 2015, les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2015. On...
collectives, conflit, créance, créances commerciales, intérêt légal, intérêts de retard, marie perrazi, philippe touzet, procédures, pénalités, recouvrement, Sociétés

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises
Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui...
dirigeants, fonds de commerce, informations des salariés, loi ESS, marie perrazi, philippe touzet, Sociétés, transmission

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU

Application de l’obligation de loyauté à la révocation ad nutum d’un dirigeant de SASU
Mathilde Robert | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Une décision de la Cour de cassation met l’accent sur le respect, par l’associé unique d’une SAS, de son obligation de loyauté quand il exerce sa faculté de révocation immédiate du Président. Les conditions de nomination et de révocation du président d’une Société par Actions Simplifiée sont...
ad nutum, conflit, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, révocation, SAS, Sociétés

Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation

Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation
Maud Gilet | 18/12/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Lors de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le délai de prescription pour l’action aux fins de sanction à l’égard du dirigeant court à compter du jugement d’ouverture de la première procédure. L’article L. 653-1, II du Code de commerce dispose que les...
créances commerciales, faillite personnelle, marie perrazi, philippe touzet, prescription, procédures collectives, recouvrement, Sociétés

SAS, rémunération du président et convention réglementée

SAS, rémunération du président et convention réglementée
Philippe Touzet | 11/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La rémunération du président d’une société par action simplifiée n’est une convention règlementée que si les statuts le prévoient Une société, associée minoritaire d’une société par actions simplifiée, attaque une décision d’assemblée générale ayant attribué au président de la société une...
conventions réglementées, dirigeants, marie perrazi, philippe touzet, procédure, sas, société par action simplifiée, Sociétés

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif

Omission de déclaration de cessation des paiements : la Cour de cassation précise sa position à propos de l’action en comblement de passif
Tommaso Cigaina | 24/11/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Comme pour l’interdiction de gérer, la Cour de cassation précise que pour l’action en comblement de passif le délai légal pour apprécier de l’omission de déclaration de cessation des paiements, constitutive d’une faute de gestion, doit s’apprécier à partir de la date fixée par le jugement...
conflit, dirigeants, liquidation judiciaire, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives, sanctions, Sociétés

Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis

Rupture brutale de relation établie : des précisions sur l’appréciation de l’effectivité du préavis
Tommaso Cigaina | 19/11/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Cour d’appel de Paris rappelle que seuls des manquements suffisamment graves ou répétés peuvent justifier une rupture immédiate sans préavis. D’autre part elle précise comment apprécier la marge brute dans le calcul du préjudice subi par la victime. Deux sociétés avaient conclu un premier...
effectivité, philippe touzet, préavis, rupture abusive, rupture brutale, rupture des relations commerciales, Sociétés

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