Concurrence | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (18) : concurrence

Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexe

Est disproportionnée, et donc nulle, la clause de non-sollicitation de clientèle visant à conférer à son rédacteur un avantage dans une procédure judiciaire annexe

Justine Touzet | 02/09/2022 | Droit des affaires / distribution / contrats

Nous revenons sur une intéressante décision du 20 octobre 2021 dans laquelle la Cour de cassation a confirmé un arrêt d’appel déclarant non écrite une clause de non-sollicitation de clientèle, la considérant disproportionnée aux intérêts du cédant, celui-ci l’ayant détournée de son objectif...

cession de fonds de commerce, clause de non-concurrence, clients, clientèle, concurrence, non-sollicitation, philippe touzet

La réforme des pratiques restrictives de concurrence

La réforme des pratiques restrictives de concurrence

Matthieu Seretti | 05/09/2019 | Droit des affaires / distribution / contrats

L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), l’ordonnance a réalisé une véritable...

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Transposition de la directive européenne « damages » : un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle - La synthèse

Transposition de la directive européenne « damages » : un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle - La synthèse

Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 19/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous faisons ici la synthèse de cette réforme, que nous...

concurrence, directive "damages", dommages-intérêts, droit de la concurrence, philippe touzet, pratique anticoncurrentielle, réforme, transposition

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le champ d’application de la réforme

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le champ d’application de la réforme

Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du champ d’application de cette importante...

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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le préjudice réparable

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le préjudice réparable

Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du préjudice réparable. La réforme consacre des...

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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La charge de la preuve

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Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de l’importante question de la charge de la...

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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le régime de la responsabilité en présence d’une pluralité d’auteurs

Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la responsabilité en présence d’une...

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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Incidence des transactions

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Incidence des transactions

Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de la question de l’incidence des transactions....

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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La prescription

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La prescription

Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la prescription. Si la durée de...

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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La communication et la production des pièces

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La communication et la production des pièces

Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du régime de la communication et de la...

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Retrait d’associés et concurrence entre avocats : la seule limite à la liberté est la déloyauté

Retrait d’associés et concurrence entre avocats : la seule limite à la liberté est la déloyauté

Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 28/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées

Notre profession est riche d’individualités fortes, et de ce fait, nos structures sont très fréquemment soumises à des départs d’associés – c’est à dire des retraits, à l’occasion desquels les confrères retrayant partent généralement avec leurs équipes et avec les clients qui leur faisaient...

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L'associé a le droit de concurrencer sa société

L'associé a le droit de concurrencer sa société

Charlotte Poncelet | 19/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle la distinction des régimes de responsabilité des associés et des dirigeants. Un associé peut concurrencer la société dans laquelle il participe, et ce, au nom de la liberté d'entreprendre. A l'inverse, un dirigeant en raison de sa...

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Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace

Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace

Philippe Touzet | 06/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision en date du 12 février 2013 , la cour de cassation maintient une jurisprudence ferme sur les conditions de validité d'une clause de non concurrence, stipulée dans le cadre d'une cession de participation majoritaire, en exigeant que l'interdiction de concurrence soit limitée dans le...

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Professionnels libéraux: inapplicabilité de l'article L 442-6-I-5°

Professionnels libéraux: inapplicabilité de l'article L 442-6-I-5°

Gersende Cénac | 06/05/2013 | Droit des professions libérales réglementées

Par un arrêt en date du 3 avril 2013, la Cour de cassation précise que le conseil en propriété industrielle, dont le mandat a été résilié unilatéralement par son client, ne peut obtenir une indemnisation sur le fondement de la rupture brutale de relations commerciales établies en raison du...

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Rupture brutale de relations commerciales établies : condamnation à une amende civile

Rupture brutale de relations commerciales établies : condamnation à une amende civile

Julien Zavaro | 03/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le ministre de l’économie peut-il solliciter le prononcé d’une amende civile à l’occasion d’une instance en rupture brutale des relations commerciales qu’il n’a pas initiée ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 4...

amende, concurrence, rupture des relations commerciales

Class action : du nouveau au niveau européen

Class action : du nouveau au niveau européen

Etienne Vidaling | 01/06/2011 | Contentieux et procédures

L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions" La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions...

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L'action de l'autorité publique contre des pratiques restrictives de concurrence prévue par l'article L.442-6 III, alinéa 2 du Code de commerce, jugée conforme à la Constitution

Youlia Haidous | 20/05/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Depuis l'entrée en vigueur le 1er mars 2010 du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, l'article 61-1 de la Constitution prévoit que : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une...

442-6, concurrence, qpc

Les comportements constitutifs de concurrence déloyale

Philippe Touzet | 31/01/2007 | Droit des affaires / distribution / contrats

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire le principe de la libre concurrence. En vertu de ce principe, tout professionnel peut attirer à lui la clientèle de ses concurrents, sans que ceux-ci puissent lui reprocher. Cependant, la liberté de la concurrence n’est...

concurrence, déloyale, dénigrement, parasistisme

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