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Tags (11) : responsabilité

Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière

Le remboursement du compte courant d’associé engage la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion lorsqu’il place la société en difficulté financière
Joana Seddik & Mathieu Grandvalet | 19/11/2021 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 20 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le remboursement du compte courant d’associé peut être constitutif d’une faute de gestion engageant la responsabilité du gérant lorsqu’elle se fait dans un contexte de difficultés financières. La Cour de...
associés, comptes courants, dirigeants, faute de gestion, mathilde robert, philippe touzet, responsabilité

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant
Tommaso Cigaina | 03/12/2018 | Contentieux et procédures
Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son...
compétence, gérant, philippe touzet, responsabilité, SARL, tommaso cigaina, tribunal de commerce

Quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ?

Quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ?
Mathilde Robert | 18/01/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice...
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L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans
Mathilde Robert | 31/05/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'action en responsabilité exercée contre le dirigeant de fait d'une société relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription triennale applicable aux dirigeants de droit. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle avec beaucoup de clarté cette règle...
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Procédure d’arbitrage : la consécration du libre arbitre

Procédure d’arbitrage : la consécration du libre arbitre
Gersende Cénac | 03/03/2014 | Contentieux et procédures
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire Tapie, l’arbitrage est une procédure de règlement des litiges excluant le recours aux juridictions...
arbitrage, arbitre, dol, Gersende Cénac, responsabilité

Action ut singuli : une action singulière

Action ut singuli : une action singulière
Philippe Touzet | 12/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt en date du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle le caractère subsidiaire de l'action ut singuli exercée à l'encontre des dirigeants. Lorsque la faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, l'action sociale est en principe exercée directement par la société, par...
conflit, dirigeants, philippe touzet, responsabilité, société

Expert comptable et rédaction d’actes: attention au carton rouge!

Expert comptable et rédaction d’actes: attention au carton rouge!
Gersende Cénac | 22/02/2013 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt en date du 4 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable, qui assume le rôle de rédacteur d'actes, est tenu à une obligation de conseil et n'en est pas déchargé par les compétences personnelles des parties. Messieurs X et Y décident de céder l'ensemble des parts...
expert-comptable, Gersende Cénac, responsabilité, Rédaction d'actes

Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Marie Perrazi | 22/06/2006 | (Corbeille)
Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a introduit en droit positif français la responsabilité pénale des personnes morales. Dans un premier temps, le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales a été limité à certaines infractions puisque le texte spécifiait que la personne...
marie perrazi, responsabilité

Le dirigeant de société n’est personnellement responsable qu’en cas de faute grave détachable de ses fonctions

Philippe Touzet | 07/11/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Depuis 1993, la Cour de cassation juge régulièrement que " la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. » Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position....
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La responsabilité civile de l'expert comptable dans l'exercice d'activités juridiques

Philippe Touzet | 12/09/2005 | Droit des professions libérales réglementées
En vertu de l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions accessoires de nature juridique. Il est tenu dans le cadre de ces missions, d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et...
philippe touzet, responsabilité

Seule une faute particulièrement grave peut entraîner la responsabilité du dirigeant

Philippe Touzet | 11/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Lorsque le dirigeant social prend une décision dans le cadre de ses fonctions, il ne s’engage pas lui-même, mais engage la société qu’il représente. Toutefois, l’acte n’est pas opposable à la société si le dirigeant a agi en dehors du cadre de ses fonctions, ou s’il a outrepassé ses pouvoirs. Dans...
dirigeants, philippe touzet, responsabilité


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