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La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte

La Cour de cassation réaffirme le devoir de conseil et de mise en garde de l’avocat rédacteur d’acte
Tommaso Cigaina | 29/11/2021 | Droit des professions libérales réglementées
Par un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’avocat rédacteur est tenu d’alerter expressément les parties des risques inhérents à l’opération, sans que les stipulations claires de l’acte puissent l’en exempter. Il appartient au juge saisi d’une action en responsabilité...
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Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?

Rapport Perben : vers une réforme de l’article 700 ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 12/12/2020 | Contentieux et procédures
Parmi les 13 propositions du rapport Perben sur « l’avenir de la profession d’avocat » figure une proposition de réforme de l’article 700 du code de procédure civile qui éliminerait l’appréciation en équité du juge au profit d’une indemnisation sur justificatifs, et le rapprocherait donc de...
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Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
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Remboursement intégral des honoraires : décision historique !

Remboursement intégral des honoraires : décision historique !
Philippe Touzet | 06/01/2020 | Droit des professions libérales réglementées
Avec nos vœux 2019, nous avions publié il y a donc un an pile un article intitulé : "Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !" A l’époque, nous commentions une décision du Bâtonnier de Paris qui venait d’admettre, pour la première fois,...
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Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !

Remboursement intégral des frais de recouvrement exposés par le créancier : nouvelle victoire !
Tommaso Cigaina | 29/11/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient d’infirmer une décision de première instance qui avait débouté le créancier de sa demande au titre de l’article L.441-10 II du Code de commerce. Statuant à nouveau, elle a accordé au créancier une indemnité égale au montant des honoraires de son conseil, dont...
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Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !

Créanciers B2B, n’hésitez plus à faire valoir vos droits : réclamez les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui vous sont dus par vos débiteurs !
Tommaso Cigaina | 10/09/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
Les juridictions françaises sanctionnent de plus en plus souvent les mauvais payeurs : l’un d’eux vient d’être condamné à verser à son créancier plus de 1.400 € au titre de frais de recouvrement et 1.200 € d’intérêts de retard, alors qu’il restait devoir seulement 130 € en principal sur une dette...
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Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !

Recouvrement judiciaire de créances : 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage !
Tommaso Cigaina | 20/05/2019 | Impayés / risques clients / recouvrement
La jurisprudence la plus récente confirme que les juges du fond sont de plus en plus enclins à appliquer les dispositions d’ordre public de l’article L.441-6 du Code du commerce – désormais L.441-10 du même Code, qui accorde au créancier le droit d’obtenir le remboursement intégral des frais...
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Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits

Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits
Tommaso Cigaina | 04/03/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence convenues à l’occasion de la cession de titres sociaux doivent être interprétées strictement. Lors de la cession de l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une SAS, deux cédants s’étaient...
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Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable
Tommaso Cigaina | 27/02/2019 | Droit des professions libérales réglementées
La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et...
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Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce !
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 10/01/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous...
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Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant
Tommaso Cigaina | 03/12/2018 | Contentieux et procédures
Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?

Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du pouvoir de réaliser...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la possibilité pour l’associé...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la...
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Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME

Nouveaux délais de paiement renforçant la compétitivité des PME
Tommaso Cigaina et Jerzy Krypel | 18/04/2017 | Impayés / risques clients / recouvrement
Après la loi « Hamon » du 17 mars 2014 et la loi « Macron » du 6 août 2015, c’est désormais au tour de la loi « Sapin II » publiée au JO le 10 décembre 2016 de modifier encore une fois la discipline des délais de paiement, prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Les sanctions en cas de...
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Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure

Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure
Tommaso Cigaina | 12/02/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Lorsqu’ un avocat réalise des prestations au bénéfice d’un professionnel, le recouvrement de ses honoraires est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Cependant, lorsque le client de l’avocat est un consommateur – défini par la Cour de cassation comme «une...
avocat, consommateur, créance, marie perrazi, philippe touzet, prescription, recouvrement, tommaso cigaina

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit

Les pénalités de retard majorées prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent de plein droit
Tommaso Cigaina | 20/11/2015 | Impayés / risques clients / recouvrement
​La troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser, dans une décision du 30 septembre 2015, que le taux d’intérêt des pénalités de retard prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce « est applicable quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat ». Rappelons que ce...
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Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire
Tommaso Cigaina | 30/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à...
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Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit
Tommaso Cigaina | 13/07/2015 | Contentieux et procédures
La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés...
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