Le congé, dans le cadre d’un bail peut être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 février 2005 souligne les limites de la délivrance d’un congé, dans le cadre d’un bail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le destinataire refuse le courrier ou même est simplement absent lors du passage du facteur, le délai ne courra pas. En effet, conformément aux articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification postale...

Jusqu’à présent, une personne morale ou physique qui souhaitait donner son fonds de commerce en location-gérance devait justifier : d’une part, de sept années d’exercice professionnel ; d’autre part, avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années. Désormais, l’ordonnance du 25 mars 2004, qui a pour objectif de simplifier le régime de la location gérance prévoit les nouvelles mesures suivantes : 1. La seule condition permettant à une personne morale ou physique de concéder son fonds de commerce en location gérance est simplement d’avoir exploité ledit fonds de...

Adoptée par le Parlement, le 23 février, la proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales vise à harmoniser les réglementations des États membres. Le texte établit la liste des pratiques malhonnêtes interdites quelque soit le lieu de la vente (magasin, domicile, site internet hébergé dans un autre État membre, etc.). Il s’agit notamment de la vente forcée, des pratiques trompeuses (se prétendre signataire d'un code de conduite, associer à un produit une mention «gratis», «gratuit» ou «sans frais» alors que le consommateur doit payer des frais pour entrer en possession...

Aux termes de l’article L.442-6-5° du Code de commerce, la rupture des relations commerciales est considérée comme brutale et doit donner lieu à indemnisation dès lors qu’elle intervient sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation et des usages du commerce. En présence d’une clause contractuelle fixant expressément la durée du préavis, la question se posait de savoir si ce texte devait trouver application ou si la volonté des parties l’emportait. Par arrêt du 14 octobre...

Les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. Une SCI propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction et...

Nombreux sont les thèmes juridiques qui requièrent une attention particulière et au-delà des articles d’actualité que nous publions habituellement dans Notabene, nous avons souhaité pouvoir approfondir un sujet, et le traiter sous différents aspects. La transmission d’entreprise est un thème phare de la vie de l’entreprise ; il concerne tous les chefs d’entreprise, qui auront un jour à se poser la question de la transmission de leur savoir-faire, de leur patrimoine, de leur pouvoir. C’est également un défi d’une actualité brûlante. Les statistiques montrent en effet que dans les 20...

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, outre qu’elle comporte de nouvelles dispositions, vient modifier la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Parmi les nouvelles dispositions, on notera les nouvelles règles en matière de densité et de superficie minimale imposées dans le but de réduire le « bétonnage » des communes. A cet égard, un certain nombre de dispositions de cette loi visent à renforcer le pouvoir de décision des autorités communales. On relèvera ainsi la possibilité pour les communes de « geler » le droit de construire pendant une...

175 000 entreprises sont créées chaque année en France contre près de 200 000 à la fin des années 80. L’Espagne crée en ce moment deux fois plus d’entreprises que la France. Notre pays compte 2,4 millions d’entreprises ; il en aurait 3,4 millions si sa « densité entrepreuriale » équivalait à celle de la Grande Bretagne ; et 4,4 millions pour rivaliser avec celle des Etats-Unis ! « il faut un million de créations en 5 ans » Il semble plus qu’urgent de favoriser ce secteur. Le Gouvernement semble en avoir fait le constat et projette différentes mesures particulièrement importantes sur le...

Trop souvent, les parties négligent l'importance de la T.V.A. au moment de la fixation de l’indemnités due en raison d'un contrat. Pour son bénéficiaire, la différence est pourtant considérable. Dans quels cas les sommes versées en application d'une clause contractuelle (dommages intérêts, clause pénale, clause de dédit, indemnité de résiliation, intérêts moratoires, etc. …) sont elles soumises à la T.V.A. : en l'absence de stipulation particulière, l'indemnité est réputée stipulée "taxe comprise" et l'entreprise bénéficiaire risque de perdre un sixième de la somme perçue ; Si au contraire...