"L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun » : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012. Nous avons eu l'occasion de le rappeler précédemment : en matière de transport, la prescription annale de l’article L.133-6 du Code de commerce s'applique aux actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu et qui sont dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l'expéditeur ou le destinataire. L'action en paiement du transitaire de transport à l'encontre de son...

Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,71 % pour l'année 2012 (contre 0,38% pour l'année 2011). Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 (J.O. du 9 février) fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 à 0,71 %. Ce chiffre est pratiquement le double de l'intérêt légal de l'année dernière qui avait alors atteint son niveau historique le plus bas (0,38%) et se rapproche du taux de l'année 2010 (0,65%). Pour mémoire, le taux de l'intérêt légal est défini par l'article L.313-2 du Code monétaire et financier : "Il est égal, pour l'année considérée, à...

L'une de ses principales dispositions de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a pour objet d’étendre au tribunal de grande instance, à compter du 1er janvier 2013, la procédure d’injonction de payer (chapitre 3 de la loi). En matière d'injonction de payer, un nouveau partage de compétence est prévu à l'article 1er de la loi. - En vertu de l'article L.212-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, les juges de proximité peuvent "statuer sur la requête en injonction de payer, sauf sur...

Le blocage du paiement de créances certaines liquides et exigibles, au prétexte d'un litige quelconque non établi, est une pratique très courante, mais illicite. Le Code de Commerce prévoit un arsenal de sanctions permettant de faire cesser ces abus. Très nombreuses sont les entreprises qui subissent des retards ou des refus de paiement, alors que leurs factures ne sont pas contestées. Il est en effet très fréquent (et nous sommes saisis de plus en plus souvent de ce type de litige, notamment dans des relations commerciales entre grands groupes) que le débiteur écrive textuellement :...

Aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de stipulation contraire, "le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture […] est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage".   Depuis le 3 novembre 2011, le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne est de 1,25%. Pour mémoire, il était de 1,5% depuis juillet 2011 après avoir été de 1% pendant presque deux ans.   A défaut d'accord...

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011, la nature juridique des pénalités de retard de paiement prévues à l'article L.441-6 du Code de commerce : ces dispositions étant de nature supplétive, lesdites pénalités ne peuvent être réduites par le juge. On sait qu'en cas de non paiement d'une facture à son échéance, le créancier peut réclamer des pénalités de retard à son débiteur en application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, c'est-à-dire sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.  ...

La question de la charge finale des frais de recouvrement de créance est une question récurrente. Ces frais, d'autant plus important que la créance est modeste, sont régis par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991. L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose : "A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires...

Par un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le paiement par compensation de dettes connexes - autorisé par l'article L. 622-7 du Code commerce par exception à l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective - ne peut intervenir dès lors que celui qui le sollicite n'a pas déclaré sa créance au passif du débiteur en faillite. La solution était admise par la jurisprudence sous l'empire des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 avant d'être reprise dans la loi du 10 janvier 1994. Elle est...

Chaque année, Intrum Justitia publie l’European Payment Index (EPI), une étude sur les risques d'impayés en Europe. L’EPI 2011 met en évidence la croissance des factures impayées au cours de l'année 2010 et l'augmentation des retards de paiement. En 2010, s'agissant des retards de paiement, seulement 50% de l’ensemble des factures européennes ont été payées en temps voulu. Un chiffre qui traduit une dégradation des délais de paiement : en 2009, 52% des factures européennes étaient payées à l'échéance. En France, les entreprises ont de plus en plus de difficultés à honorer leurs...