Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal à à 0,65 % pour l'année 2010 Le décret n° 2010-127 du 10 février 2010 publié au Journal Officiel 11 Février 2010 fixe à 0,65 % pour l'année 2010 (au lieu de 3,79 % pour 2009 et 3,99 % pour 2008). Il convient de rappeler que le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux...
Aperçu sur la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre L'article 21 de la loi n° 2008-576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (C. com., art. L. 441-6) prévoit le plafonnement des délais de paiement entre les entreprises à compter du 1er janvier 2009, sauf accord dérogatoire transitoire. Les délais de paiement sont réduits à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, le défaut de respect des délais de paiement étant puni d'une amende de 15 000 euros.
La loi n° 2010-97 du 27...
La LME a eu pour effet de réduire les délais de paiement à 10 jours ( délais clients 54 jours en 2008 contre 56 en 2007, délais fournisseurs 61 jours contre 65).
39 secteurs répresentant 20 % de l'économie française ont signés des accords dérogatoires temporaires en application de l'article 21 de la LME. Il résulte des contrôles effectués par la DGCCRF que 90 % des des entreprises ont respecté les nouveaux délais de paiement, les dépassements se limitant à 2 - 5 jours.
Cette réduction des délais de paiement a été reconnu comme étant très avantageuses particulièrement pour les...
Un décret étend un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables.
D. n° 2009-1144, 22 septembre 2009, JO 24 sept. Après la conclusion les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009 par les entreprises du médicament et plusieurs syndicats de pharmacies titulaires d'officine d'un contrat visant à modifier le délai maximum de paiement et ses modes de calcul prévus par la LME, un décret en date du 22 novembre 2009 est venu étendre la convention à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations...
L'avis favorable de l'Autorité de la concurrence du 26 juin 2009 publié le 20 août 2009 a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile. La dérogation prévoit l'application des délais de paiement maximaux suivants :
au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.
Il s'agit de délais maximaux possibles. Les dates prévues sont sans préjudice de la possibilité des parties de prévoir des délais de paiement...
Le lundi 28 septembre 2009, Gérard Rameix, ancien secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, a été nommé à la tête de la Médiation du crédit aux entreprises Crée en octobre 2008 et envisagé initialement pour une période d'une année, le dispositif de la Médiation du crédit a été prolongé fin juillet 2009 jusqu'à la fin de l'année 2010.
En onze mois, les équipes de René Ricol ont pu traiter 11 114 dossiers, dans 2/3 des cas avec succès, débloquant 1,5 milliard d'euros, ce qui a pu préserver 150 000 emplois. Il semble que la nécessité d'un soutien public aux entreprises...
Les retards de paiement se stabilisent en moyenne à 14,9 jours. Ce délai est stable depuis fin 2008.
Les délais constatés sont les suivants :
- 18 jours au Royaume Uni;
- 10,7 jours en Allemagne ( retard moyen depuis 9 mois). 54,5 % des entreprises allemandes paient avant l'échéance voire avec anticipation;
-11,6 jours en France mais il faut noter que seul 33,1 % des entreprises françaises paient leurs factures à échéance et 38,6 % avec quelques jours de retard ( plus forte proportion en Europe où lamoyenne est de 28,2 %). La France a le plus faible taux de longs retards...
Alors qu'on constate un ralentissement de l'activité économique pendant l'été, le nombre de dossiers déposés auprès du médiateur du crédit est resté important : entre le 16 juillet et le 16 août, 1 129 dossiers ont été présentés. Au total, depuis novembre 2008, plus de 15 000 entreprises ont demandé à obtenir un crédit.
À ce jour, 85 % des dossiers ont été acceptés, ce qui représente un encours de crédit de près de 3 milliards d'euros. Grâce à ce dispositif lancé en novembre 2008, 141 546 emplois ont pû être préservés en France.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture
Source : Autorité concurrence, avis n° 09-A-06 et n° 09-A-07, 19 mars 2009, communiqué Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est rendu obligatoire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21-III ; C. com., art. L. 441-6) avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords interprofessionnels définissant des délais de paiement...
Le Premier ministre a affirmé que l'État complétera son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d'assurance-crédit. Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, en examen dès le 31 mars au Sénat :
- 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises seront garantis jusqu'au 31 décembre 2009 par l'Etat au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture assurance-crédit.
- Ce dispositif complétera le complément d'assurance-crédit (CAP) s'appliquant depuis fin 2008, lorsque l'assureur-crédit...
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