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La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales

La liberté de l’expert dans l’évaluation des actions ou parts sociales
Raphaël Tiwang Watio | 19/12/2022 | Droit des professions libérales réglementées
On sait que désormais l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu par les règles contractuelles d’évaluation. Mais en l’absence de telles règles, qu’en est-il ? Le présent article explore la liberté de l’expert, en particulier lorsque, à défaut de règles, les parties excipent de l’existence...
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Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil
Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID | 27/08/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un...
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Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4
Karima EL MOUJAHID | 02/04/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice...
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La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal

La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal
Karima EL MOUJAHID | 18/02/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Dans les faits, une associée...
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Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé

Sociétés civiles : attention en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un associé
Mathilde Robert | 29/10/2018 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de cassation a précisé le régime applicable aux remboursements des droits sociaux des associés soumis à redressement ou liquidation judiciaire s’agissant du point de départ du délai de prescription applicable. La solution dégagée par la jurisprudence crée...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : quelle autorité compétente pour désigner l’expert ?

Evaluation des parts d’une société d’avocats : quelle autorité compétente pour désigner l’expert ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la nomination de l’expert....
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?

Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ?
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du pouvoir de réaliser...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la possibilité pour l’associé...
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Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 31/08/2018 | Droit des professions libérales réglementées
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la...
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Conséquences du retrait : Une procédure dérogatoire pour la nomination de l'expert évaluateur par le Bâtonnier

Conséquences du retrait : Une procédure dérogatoire pour la nomination de l'expert évaluateur par le Bâtonnier
Philippe Touzet | 16/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Avant 2011, seul le Président du Tribunal de Grande Instance était compétent pour désigner, sans recours possible, un expert au visa de l’article 1843-4 du Code civil, y compris dans les litiges entre avocats, dont la résolution est pourtant confiée par la loi à l’arbitrage du Bâtonnier depuis 2009...
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Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts

Exclusion d’associé et effet sur la date d’évaluation de ses parts
Philippe Touzet | 14/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
La cour de cassation apporte une précision dans le cas d’exclusion d’un associé : les actions ou les parts de l’exclu doivent être évaluées à la date la plus proche du remboursement, sans tenir compte de la date de privation de l’exercice des droits de vote. Dans le silence des statuts, la...
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Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil

Conflits entre associés : restriction de l'application de l'article 1843-4 du code civil
Philippe Touzet | 06/06/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits...
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Article 1843-4 du Code civil : un peu, beaucoup, plus du tout !

Article 1843-4 du Code civil : un peu, beaucoup, plus du tout !
Gersende Cénac | 24/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Cour de cassation vient d’énoncer, dans un arrêt du 11 mars 2014, que les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ne s’appliquent pas aux pactes extrastatutaires. Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, qui sont d’ordre public, prévoient que la valeur des droits sociaux devant...
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Expert de l’article 1843-4 du Code civil : chercher (et trouver) l’erreur

Expert de l’article 1843-4 du Code civil : chercher (et trouver) l’erreur
Gersende Cénac | 06/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Si l’erreur grossière de l’expert, nommé en application de l’article 1843-4 du Code civil, est difficile à caractériser, elle n’en est pas pour autant totalement hypothétique, comme l’illustre l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour d’appel de Paris. Quand les parties ne s’accordent pas sur le prix...
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Article 1843-4 du Code civil : une réforme attendue

Article 1843-4 du Code civil : une réforme attendue
Gersende Cénac | 08/10/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été présenté le 4 septembre 2013, en Conseil des Ministres. Il prévoit notamment de modifier en profondeur la rédaction de l’article 1843-4 du Code civil. A l’occasion d’une cession de droits sociaux, il n’est pas...
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Expert de l'article 1843-4 du Code civil : un coup d'arrêt ?

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : un coup d'arrêt ?
Gersende Cénac | 03/06/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Si le prix est déterminable selon les conditions contractuellement prévues, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette affaire, une promesse de vente de parts sociales est conclue. Il est stipulé...
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Expert de l'article 1843-4 du Code civil : l'associé retrayant peut obtenir une provision

Expert de l'article 1843-4 du Code civil : l'associé retrayant peut obtenir une provision
Gersende Cénac | 21/05/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt en date du 27 février 2013, la Cour de cassation précise que la désignation de l'expert chargé de procéder à l'évaluation des parts sociales, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, ne prive pas l'associé retrayant de son droit à demander une provision. Un associé décide de...
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Expert de l'article 1843-4: liberté n'est pas impunité

Expert de l'article 1843-4: liberté n'est pas impunité
Gersende Cénac | 25/02/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'expert, désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, qui procède à l'évaluation des parts du retrayant, en tenant compte de leur valeur à la date du retrait, et non à la date la plus proche de leur remboursement, commet un erreur grossière, selon les termes de l'arrêt du 15 janvier...
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Demande d'expertise de l'article 1843-4 du code civil

Demande d'expertise de l'article 1843-4 du code civil
Philippe Touzet | 07/01/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'ordonnance du Président qui refuse la désignation d'un expert ne peut faire l'objet d'un recours . La décision du Président du Tribunal à qui est demandée la désignation d'un expert chargé d'évaluer les droits sociaux en application de l'article 1843-4 du code civil n'est pas susceptible d'appel,...
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