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Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette
Philippe Touzet | 09/11/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été...
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Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice

Avocat : un libre choix - quasi absolu - de ses conditions d’exercice
Julien Zavaro | 16/02/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Professionnels libéraux et indépendants, les avocats ne peuvent être contraints de rester dans une structure d’exercice qui ne leur convient plus, et peuvent toujours la quitter, sans avoir à se justifier. La cour d’appel de Paris vient rappeler ce principe dans un arrêt du 21 janvier 2015 la seule...
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Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales

Le gouvernement est autorisé à simplifier la liquidation des sociétés commerciales
Philippe Touzet | 10/02/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales L’article 23 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à instituer une procédure simplifiée...
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Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises

Précisions sur l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur la transmission des entreprises
Philippe Touzet | 19/12/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 22 août dernier, nous publiions sur Parabellum un commentaire de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et concernant le droit des salariés d'être informés et de présenter une offre de rachat en cas de cession du fonds de commerce ou du contrôle de l'entreprise qui...
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Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier

Validation de la possibilité de conclure une transaction malgré la clause prévoyant l’arbitrage du bâtonnier
Julien Zavaro | 04/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées
Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour considère que la clause compromissoire prévoyant l'arbitrage du bâtonnier n'a pas pour effet...
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Dossier : la reprise d'une entreprise en difficulté

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 02/09/2005 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Pour tout créateur, la reprise d’une entreprise en difficulté peut apparaître comme une alternative séduisante : au lieu de "partir à zéro", l’entrepreneur trouvera une unité déjà constituée, du personnel et du matériel, un portefeuille de clients et de commandes, un savoir-faire, une marque,etc....
transmission

Un nouveau texte sur la transmission d'entreprise

Philippe Touzet et Jean-Pierre Saïdy | 04/05/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Depuis la rentrée 2004, deux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, Ministre délégué aux PME, dans le cadre de l’élaboration du texte initialement dénommé Loi Dutreil II, planchent sur la problématique de la transmission d’entreprise. Le sujet a également fait l’objet d’une saisine du...
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Des conditions assouplies pour la location gérance

Touzet Bocquet & Associés | 23/04/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Jusqu’à présent, une personne morale ou physique qui souhaitait donner son fonds de commerce en location-gérance devait justifier : d’une part, de sept années d’exercice professionnel ; d’autre part, avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années. Désormais, l’ordonnance du 25...
transmission

Attention : Modification de l'article 238 quaterdecies du CGI par la loi de finances pour 2004

Philippe Touzet | 02/02/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi de finances rectificative pour 2004, adoptée par le Sénat le 22 décembre dernier, a procédé à l'aménagement de l'article 238 quaterdecies du CGI, issu de la loi du 9 août 2004 (Loi Sarkozy) Rappelons que l'article 238 quaterdecies permet une exonération des plus values de cession de branche...
lois de finances, transmission

Les conséquences sociales de la transmission

Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2005 | (Corbeille)
Au moment de la transmission d’entreprise, l’aspect social ne doit pas être négligé car il peut revêtir un aspect stratégique pour l’acquéreur et le dirigeant qu’il mettra en place, notamment lorsque la transmission se manifeste par une cession pure et simple de l’entreprise et son intégration dans...
transmission

Dossier transmission d'entreprise

Dossier transmission d'entreprise
Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Nombreux sont les thèmes juridiques qui requièrent une attention particulière et au-delà des articles d’actualité que nous publions habituellement dans Notabene, nous avons souhaité pouvoir approfondir un sujet, et le traiter sous différents aspects. La transmission d’entreprise est un thème...
transmission

Transmettre l'entreprise individuelle I
Absence d'organisation préalable

Transmettre l'entreprise individuelle I <br>Absence d'organisation préalable
Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’entreprise est dite « individuelle » lorsque la personne physique est inscrite en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des Métiers ou auprès des Organismes sociaux. A défaut d’anticipation, le décès de son fondateur risque fort d’entraîner la disparition pure et...
transmission

Transmettre l'entreprise individuelle II
S'organiser : les techniques de base

Transmettre l'entreprise individuelle II <br>S'organiser : les techniques de base
Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’entreprise est dite « individuelle » lorsque la personne physique est inscrite en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des Métiers ou auprès des Organismes sociaux. Quatre techniques permettent d’organiser et de limiter les conséquences négatives de la...
transmission

Transmettre l'entreprise individuelle III
Quelques dispositifs spéciaux

Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’entreprise est dite « individuelle » lorsque la personne physique est inscrite en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés, au Registre des Métiers ou auprès des Organismes sociaux. La loi pour l'initiative économique adoptée le 21 juillet dernier a institué, à compter du 1er...
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Transmettre l'entreprise en société : Généralités

Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
A partir d’un certain niveau de développement, la forme individuelle devient inadaptée à la gestion de l’entreprise. Le développement d'une entreprise passe généralement par la recherche de partenaires. Or la vocation première de la société est de fournir un régime juridique d’organisation...
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Transmettre l'entreprise en société I
Au décès du fondateur

Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La répartition du capital entre les membres de la famille évite l'indivision pour les titres ne faisant pas partie de l'actif successoral. La direction de l'entreprise peut être maintenue, au moins pour un temps, en fonction de la forme sociale choisie. (SARL avec co-gérance par exemple,...
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Transmettre l'entreprise en société II
La cession de titres sociaux

Transmettre l'entreprise en société II <br>La cession de titres sociaux
Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Au plan juridique, toutes les cessions de titres sociaux obéissent aux règles du droit commun des contrats : il s’agit d’un contrat de vente. (On se reportera toutefois au point « 2 » ci-après pour ce qui concerne l’application des questions de garanties en cette matière) Au-delà de ces...
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Transmettre l'entreprise en société II
Les dispositifs d'optimisation

Transmettre l'entreprise en société II <br>Les dispositifs d'optimisation
Touzet Bocquet & Associés | 14/01/2004 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’optimisation de la transmission ne peut résulter que d’une analyse in concreto, comme disent les juristes. De nombreux outils sont à la disposition des parties, dont nous vous donnons ci-après un aperçu. Le pacte fiscal est un engagement écrit souscrit par le chef d'entreprise et ses futurs...
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