Pour déceler un dol du cédant à l'occasion d'une cession de parts, les magistrats examinent les échanges entre les parties, préalables à une acquisition, même si ceux ci ne sont pas contractuels. Lors de l'acquisition des titres d'une société, les négociations, audits et échanges entre les parties doivent être conservés car ils permettent de caractériser les points importants qui ont déterminé l'accord. La Cour de cassation a récemment approuvé (Cass com 12 février 2013 n°11-22641) une décision ayant sanctionné pour dol le cédant des titres d'une société, en s'appuyant non seulement sur les...

Par un arrêt en date du 19 mars 2013, la Cour de cassation rappelle le caractère subsidiaire de l'action ut singuli exercée à l'encontre des dirigeants. Lorsque la faute d'un dirigeant cause un préjudice à la société, l'action sociale est en principe exercée directement par la société, par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Mais lorsque l'action est dirigée à l'encontre du dirigeant en fonctions, il n’est évidemment pas possible d’envisager que ledit dirigeant engagera une action à son propre détriment. Dans ce cas, l'action est exercée par n’importe quel associé, pour le compte de...

Le ministre de l’économie peut-il solliciter le prononcé d’une amende civile à l’occasion d’une instance en rupture brutale des relations commerciales qu’il n’a pas initiée ? C’est à cette question que la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 4 décembre 2012.   Le ministre de l’économie peut, en effet, en application de l’article L422-6 III du Code de commerce, demander à ce que soit prononcé par la juridiction qui constate une pratique anti concurrentielle une amende civile. Le montant de cette amende peut s’élever jusqu’à 2 millions...

Par un arrêt en date du 15 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle qu'une convention réglementée, non autorisée par le conseil d'administration, mais ayant fait l'objet d'une exécution partielle, ne peut plus être annulée par voie d'exception. L'article L 225-38 du Code de commerce prévoit un formalisme particulier pour les contrats conclus, directement ou indirectement, entre une société et l'un de ses dirigeants, en imposant une autorisation préalable du conseil d'administration. On parle alors de convention réglementée. A défaut, la convention peut être annulée, à la demande de la...

1 Gains de levée de stock options   Les gains de levée d'options sur titres correspondent à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action.   Avant la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509, ce gain était imposé, au titre de l'année de cession des actions, à un taux fixe, sous réserve que les actions obtenues par la levée de l'option soient nominatives et qu'une période d'indisponibilité de 4 ans à compter de l'attribution soit respectée.   Les taux étaient fixés à 30%...

La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure, comme rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2013. Un conflit éclate au sein d'une société civile, composée de quatre associés. Un des associés saisit le juge de plusieurs demandes, dont notamment celle de procéder à la révocation judiciaire du défendeur, en sa qualité de gérant de la société civile, en application de l'article 1851 al 2 du Code civil, qui dispose que "le...

L'expert, désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, qui procède à l'évaluation des parts du retrayant, en tenant compte de leur valeur à la date du retrait, et non à la date la plus proche de leur remboursement, commet un erreur grossière, selon les termes de l'arrêt du 15 janvier 2013 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Madame X, associée d'une société civile, souhaite exercer son droit de retrait. Elle demande alors au juge de l'autoriser à se retirer, pour justes motifs, ce qui est acté par une décision judiciaire en date de 2002. A défaut d'accord sur la...

Imposition au barème progressif et maintien du taux de 19% pour les entrepreneurs 1 Imposition des plus-values au barème progressif L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Un abattement pour durée de détention est applicable au montant de la plus-value, dans les conditions suivantes : Durée de détention et abattement: Inférieure à 2 ans : 0% De 2 à 4 ans: 20% De 4 à 6 ans: 30% Au...

Suppression de l'option pour le prélèvement libératoire et maintien de l'abattement de 40 % Par revenus distribués, on entend essentiellement les dividendes. Cette catégorie inclut également les jetons de présence. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le prélèvement libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du CGI est supprimée. Les deux abattements fixes de 1.525 euros et 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable sont supprimés, à compter du 1er janvier 2012 (abrogation de l'article 158-3-5° du CGI). En revanche, fort logiquement car...