Lois de finances | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année

Philippe Touzet | 30/01/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’article 150-0-D ter du CGI prévoit, pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) cédant leurs titres dans le cadre de leur retraite, un dispositif très avantageux fondé sur un double abattement applicable au montant de la plus-value : - un abattement fixe de 500.000 €...

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Projet de loi de finances pour 2017 : Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

Philippe Touzet | 26/09/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

A ce jour, le taux « normal » de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,1/3 % (article 239 I du Code Général des Impôts). Un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions de détention du capital et de réalisation d’un chiffre d’affaires inférieur à 7.630.000 €, au bénéfice réalisé jusqu’à 38.120...

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Modification du régime d'imposition des gains de levée de stock options et d'acquisition d'actions gratuites : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Philippe Touzet | 15/03/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

1 Gains de levée de stock options Les gains de levée d'options sur titres correspondent à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action. Avant la loi de finances pour 2013 n°...

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Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières

Philippe Touzet | 13/02/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Imposition au barème progressif et maintien du taux de 19% pour les entrepreneurs 1 Imposition des plus-values au barème progressif L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail se traduit par l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de...

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Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des revenus distribués

Philippe Touzet | 11/02/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Suppression de l'option pour le prélèvement libératoire et maintien de l'abattement de 40 % Par revenus distribués, on entend essentiellement les dividendes. Cette catégorie inclut également les jetons de présence. Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour le...

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Lois de finances pour 2006 : Frais kilométriques et TVTS

Philippe Touzet | 16/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Comme cela est malheureusement généralement le cas, la loi de finances pour 2006 comprend un certain nombre de dispositions qui n'ont pas été mises en avant par le gouvernement, mais qui peuvent avoir des répercussions non négligeables. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, sont assimilés à des...

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Lois de finances pour 2006 : Successions et donations

Philippe Touzet | 15/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Tout d'abord, les parts ou actions d'une société qui font l'objet d'un engagement de conservation, conformément l'article 787 B du CGI peuvent désormais bénéficier d'une exonération qui a été portée à 75 % de la valeur (au lieu de 50%), non seulement en cas de donation de pleine propriété ou de...

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Lois de finances pour 2006 : Fiscalité professionnelle

Philippe Touzet | 12/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances rectificative pour 2005 aux régimes de report d’imposition des plus-values On sait que l’article 41 du CGI permet en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle de bénéficier d’un report d’imposition des plus...

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Lois de finances pour 2006 : Fiscalité des groupes

Philippe Touzet | 09/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances pour 2006 a procédé à une refonte des dispositions applicables en matière de déduction des intérêts versés aux associés de sociétés à raison des comptes courants détenus, qui entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. L’article 212 du CGI dans...

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Lois de finances pour 2006 : Imposition forfaitaire annuelle

Philippe Touzet | 05/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L'IFA était jusqu’à présent imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés. Désormais, il ne l’est plus ! Le législateur dans sa grande mansuétude a néanmoins admis que l'IFA fasse partie des charges déductibles du résultat. Au lieu d’être neutre, l’IFA constituera désormais une charge...

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Lois de finances pour 2006 : Plus-values des entreprises

Philippe Touzet | 03/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Sous certaines conditions, les contribuables dont les recettes n'excèdent pas certaines limites peuvent être exonérés à raison des plus-values professionnelles qu'ils réalisent lors de la cession de l'actif immobilisé autres que les terrains à bâtir. Ce régime a été sensiblement modifié par la...

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Lois de finances pour 2006 : Plus-values des particuliers

Philippe Touzet | 02/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières a été profondément remaniée en vue de favoriser un actionnariat stable, tout en facilitant la transmission d'entreprise. La loi de finances rectificative a en effet prévu que le taux d'imposition des plus-values mobilières qui est de 16% est...

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Loi de finances rectificative

Touzet Bocquet & Associés | 19/01/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2005 propose une réforme importante de la fiscalité des plus-values réalisées par les actionnaires et par les entrepreneurs individuels. La loi de finances rectificatives crée une exonération progressive de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières...

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Loi de finances pour 2006

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 08/01/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Comme chaque année à pareille époque le Parlement vient d'adopter la Loi de finances et la Loi de finances rectificative. A la différence des dernières années, ces deux lois comportent des réformes importantes, mais dont certains effets ne se feront pas véritablement ressentir en 2006. Nous en...

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Nouveau régime des plus values immobilières

Philippe Touzet | 04/06/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances pour 2004 a profondément modifié le régime des plus values immobilières des particuliers, ce qui aura une incidence sur la situation fiscale de chaque propriétaire. Le législateur a souhaité simplifier le régime et, constatant que la durée moyenne de détention des immeubles était...

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Loi de finances pour 2005 et loi rectificative pour 2004

Philippe Touzet | 28/05/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Comme chaque année, deux textes importants font partie de l’actualité : la loi de finances rectificative et la loi de finances proprement dite, toutes deux parues au journal officiel du 31 décembre 2004. Le cru 2004/2005 réserve son lot de nouveautés, essentiellement dans le domaine de la fiscalité...

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Distributions : prélèvement exceptionnel de 25 %
Décret du 23 décembre 2004

Touzet Bocquet & Associés | 08/03/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances pour 2004 ayant supprimé le précompte mobilier pour les distributions mises en paiement en 2005 et institué un prélèvement exceptionnel égal à 25% de la partie des sommes distribuées qui ne pourra trouver à s'imputer sur des résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au taux...

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Attention : Modification de l'article 238 quaterdecies du CGI par la loi de finances pour 2004

Philippe Touzet | 02/02/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances rectificative pour 2004, adoptée par le Sénat le 22 décembre dernier, a procédé à l'aménagement de l'article 238 quaterdecies du CGI, issu de la loi du 9 août 2004 (Loi Sarkozy) Rappelons que l'article 238 quaterdecies permet une exonération des plus values de cession de branche...

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Loi de finances pour 2004

Cabinet Touzet Bocquet & Associés | 29/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi de finances pour 2004 vise d'une manière générale à simplifier un certain nombre de dispositifs fiscaux. Elle comporte différentes dispositions innovantes dont nous présentons comme à l’habitude les plus saillantes. Le nouveau régime vise à simplifier le dispositif actuel. Les principales...

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Loi de finances pour 2003

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 06/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Comme chaque année, le Parlement a adopté la Loi de finances pour 2003 et la Loi de finances rectificative pour 2002 qui modifient sur de nombreux points la loi fiscale existante. Toutefois, aucune réforme fondamentale ne semble marquer cette livraison législative. « un allègement de l’impôt pour...

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